Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Un projecteur extérieur au laser Firefly avec piquet #X99975

Demandeur

M. Mike Giambattisto
Danson Decor Inc.
3425, rue Douglas-B Floréani
St-Laurent, QC  H4S 1Y6

La date d'émission : le

La présente donne suite à votre demande de décision anticipée en matière de classement tarifaire d'un projecteur extérieur au laser Firefly avec piquet #X99975, exporté de X-Laser Technology (HK) Co Ltd., Shenzhen, Guangdong, Chine.

Numéro SRT : 270938
Numéro de classement : 9013.20.00.00
Date de mise en vigueur : Le

Description du produit

Selon l'information fournie, il s'agit d'un laser de classe 1, dont la puissance de chaque point laser est au plus 1mw et n'endommagera pas le corps humain ou les yeux. L'appareil est à l'épreuve de l'eau et de la poussière et est principalement destiné à être utilisé à l'extérieur.

Le produit est présenté avec un adaptateur, un mode d'emploi, une télécommande et un piquet; la télécommande permet à l'utilisateur de modifier la couleur du laser et d'actionner un effet stroboscopique.

Analyse et justification

La position 90.13 comprend, entre autres choses, les « lasers, autres que les diodes laser ». Les Notes explicatives de la position 90.13 donnent des exemples de marchandises comprises dans cette dernière; le point (2) fait référence aux lasers :

Le projecteur extérieur au laser Firefly avec piquet #X99975 respecte la définition d'un laser selon la Note explicative susmentionnée; il respecte alors les termes de la position 90.13.

Tel qu'énoncé dans la description du produit, le projecteur extérieur au laser Firefly avec piquet #X99975 est conditionné pour la vente au détail et comprend l'unité laser, un adaptateur, un mode d'emploi, une télécommande et un piquet. Cet ensemble de marchandises respecte la définition d'un « assortiment conditionné pour la vente au détail » des Notes explicatives de la Règle générale d'interprétation 3b); c'est le laser qui confère à l'ensemble son caractère essentiel.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l'interprétation (RGI) du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Le projecteur extérieur au laser Firefly avec piquet #X99975 se classe sous le 9013.20.00.00 comme laser, autre que les diodes laser, selon les RGI 1, 3b) et 6.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l » Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

Veuillez noter que les marchandises visées par la présente décision anticipée sont prévues dans une disposition tarifaire précise qui constitue le « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC, lequel est décrit dans le Mémorandum D22-1-1. Si vous avez classé ces marchandises ailleurs dans le Tarif, vous êtes tenus de vous autocorriger. Consultez le Mémorandum D11-6-6 pour de plus amples renseignements sur l'autocorrection et l'autorajustement.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-001424

Date de modification :