Décision anticipée en matière de classement tarifaire
L'huile de poisson TG3322 de Golden Omega

Demandeur

Janet Shay
Ascenta Health Limited
15, avenue Garland, bureau 4
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)
B3B 0A6

La date d'émission : le

La présente fait suite à une demande soumise en votre nom par Gowling Lafleur Henderson LLP, pour une décision anticipée en matière de classement tarifaire de l'huile de poisson TG3322 de Golden Omega. Ce produit est exporté par Marine Ingredients, Mount Bethel, Pennsylvanie.

Numéro SRT : 270359
Numéro de classement : 1517.90.99.00
Date de mise en vigueur : Le

Description du produit

Le produit TG3322 de Golden Omega est un concentré d'huile de poisson jaune pâle contenant au moins 50 % de triglycérides, ayant été modifiés chimiquement par transestérification, au moins 5 % d'esters éthyliques, au moins 3 % d'oligomères et de glycérides partiels et de petites quantités d'autres éléments. Ce produit est obtenu à partir d'anchois, de sardine et de maquereau. Il contient aussi des tocophérols (antioxydants). Il sera importé dans des tonneaux en acier de 190 kg aux fins de la fabrication de compléments alimentaires.

Analyse et justification

Votre représentant a demandé que le produit soit classé comme un médicament, sous le numéro tarifaire 3003.90.00.90. La section Lignes directrices et renseignements généraux du Mémorandum ministériel 10-14-30, Classement tarifaire des médicaux, y compris les produits de santé naturels, stipule qu'un produit peut être classé à titre de médicament dans les numéros 30.03 ou 30.04 s'il répond aux critères suivants :

Comme la Note 1a) du Chapitre 30 exclut les compléments alimentaires, l'huile de poisson de Golden Omega ne répond pas aux critères de la position 30.03.

La position 15.16 englobe les graisses et les huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées. Comme ce produit a subi une transestérification, il est exclu de cette position.

La position 15.17 englobe la margarine et les mélanges ou les préparations alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent Chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du n° 15.16. Comme ce produit n'est pas de la margarine, du simili-saindoux, un substitut de beurre, du shortening, de l'huile de palme ou de l'huile de palmiste, il est classé sous autres mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huiles animales.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement et l'interprétation des marchandises importées seront déterminés conformément aux Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé (RGI). L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte du Recueil des Avis de classement et des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

L'huile de poisson TG3322 de Golden Omega est classée à la position 1517.90.99.00 en application des RGI 1 et 6 et de la Note 1a) du Chapitre 30.

Références législatives et administratives

La présente décision a été émise en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes et sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises visées, à condition que les faits et circonstances pertinents sont les mêmes que ceux présentés à l'origine; que toutes les conditions de la décision ont été respectées; que la décision n'a pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée; et que la législation du Tarif des douanes n'a pas été modifiée. Dans le cas où les faits ou circonstances pertinents afférents aux marchandises ont changé, vous devez en aviser l'ASFC immédiatement. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou révoquée à compter de la date à laquelle la modification ait pris effet.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document d'entrée B3 ou sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou producteurs doivent inscrire le numéro de décision anticipée sur le Certificat d'origine ou la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la présente décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date d'émission. Consultez les procédures établies à l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

Veuillez noter que les marchandises visées par la présente décision anticipée sont prévues dans une disposition tarifaire précise qui constitue le « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC, lequel est décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-001429

Date de modification :