Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Bannières en PVC exportées

Demandeur

Mystical Distributing Company
Unit 1- 2610 Progressive Way
Abbotsford (Colombie-Britannique)
V2T 6H9

La date d'émission : le

La présente fait suite à votre demande de décision anticipée, présentée au nom de votre client Mystical Distributing Company, 1-2610 Progressive Way, Abbotsford, C.-B., en matière de classement tarifaire. Les produits sont des bannières en PVC exportées au Canada par CSIC (HK) Company, Hong Kong, Chine.

Numéro SRT : 270386
Numéro de classement : 4911.99.00.90
Date de mise en vigueur : Le

Description du produit

Selon l'échantillon reçu, le produit est une bannière en PVC (polychlorure de vinyle) de 2 pieds par 10 pieds. La bannière est composée d'une feuille de PVC non alvéolaire blanche qui ne possède aucune matière textile jointe ou intégrée. Sur un côté, le mot « FIREWORKS » a été imprimé par sérigraphie en rouge, ce qui donne rouge sur fond blanc. On trouve aussi des œillets en matières plastiques transparents sur les bords extérieurs. Le côté imprimé a un fini lustré, tandis que l'endos de la bannière possède un fini mat.

Analyse et justification

La Note légale 10 du Chapitre 39 porte sur les positions 39.20 et 39.21. Elle énonce, en partie, que les « plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames s'applique exclusivement aux plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames (autres que celles du Chapitre 54) (…) même imprimés ou autrement travaillés en surface, non découpés ou simplement découpés de forme carrée ou rectangulaire mais non autrement travaillés ». Puisque les marchandises en question ont été autrement travaillées en une bannière sur laquelle on y a ajouté des œillets, les marchandises ne se classent pas dans le Chapitre 39.

La Note légale 2 de la Section VII énonce que les matières plastiques revêtues d'impressions ou d'illustrations n'ayant pas un caractère accessoire par rapport à leur utilisation initiale relèvent du Chapitre 49. Les caractères « FIREWORKS » qui se trouvent sur la bannière n'ont pas un caractère accessoire par rapport à son utilisation, mais la bannière dépend de ces derniers pour justifier sa raison d'être. La bannière se classe alors au Chapitre 49.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l'interprétation (RGI) du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Selon l'analyse qui précède, et conformément aux RGI 1 et 6, la bannière en PVC se classe sous le 4911.99.00.90 à titre d'autres imprimés.

Références législatives et administratives

La présente décision a été émise en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes et sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises visées, à condition que les faits et circonstances pertinents sont les mêmes que ceux présentés à l'origine; que toutes les conditions de la décision ont été respectées; que la décision n'a pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée; et que la législation du Tarif des douanes n'a pas été modifiée. Dans le cas où les faits ou circonstances pertinents afférents aux marchandises ont changé, vous devez en aviser l'ASFC immédiatement. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou révoquée à compter de la date à laquelle la modification ait pris effet.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document d'entrée B3 ou sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou producteurs doivent inscrire le numéro de décision anticipée sur le Certificat d'origine ou la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la présente décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date d'émission. Consultez les procédures établies à l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

Veuillez noter que les marchandises visées par la présente décision anticipée sont prévues dans une disposition tarifaire précise qui constitue le « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC, lequel est décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-001591

Date de modification :