Décision anticipée pour l’origine découlant d’accords de libre-échange
Gingembre moulu

Demandeur

Kalustyan Corporation
855 Rahway rue
Union, New Jersey
États Unis 07083

La date d'émission : le

La présente fait suite à votre demande de decision anticipée sur le statut originaire de gingembre moulu en vertu de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA). Le produit est exporté de votre entreprise située à Union, au New Jersey.

Numéro SRT : 271221
Numéro de classement : 0910.12.00.00
ALÉNA OUI
Date de mise en vigueur :

Description du produit

Kalustyan Corporation importe du gingembre entier provenant du Nigéria aux États-Unis sous le numéro 0910.11.00.15 du Harmonized Tariff Schedule of the United States. Suite à l'importation, le gingembre entier est inspecté, nettoyé au besoin, puis moulu dans l'usine de Kalustyan Corporation, laquelle se situe à Union, au New Jersey. Le gingembre moulu est alors emballé dans des sacs en papier de 50 livres, puis exporté aux acheteurs industriels situés au Canada. Le gingembre moulu est importé au Canada sous le numéro tarifaire 0910.12.00.00.

Analyse et justification

La question est de savoir si le gingembre moulu est admissible au traitement tarifaire préférentiel ALÉNA en vertu du Règlement sur les règles d'origine (ALÉNA). Puisque le produit n'est pas entièrement obtenu ou produit sur le territoire de l'une des parties de l'ALÉNA, il ne sera admissible à titre de marchandise originaire que si les matières non originaires servant à fabriquer le produit respectent les exigences des Règles d'origine spécifiques qui se trouvent à l'annexe I du Règlement sur les règles d'origine (ALÉNA) et que s'il respecte toutes les autres exigences du Règlement qui s'appliquent.

La règle d'origine spécifique du gingembre moulu nécessite « un changement à un produit de la sous-position 0910.10 de cette sous-position ou de tout autre Chapitre ». En raison des modifications apportées au Tarif des douanes de 2012, la sous-position 0910.10 est maintenant une sous-position supprimée qui a été divisée à nouveau en deux sous-positions, soit le 0910.11 et le 0910.12. Donc le gingembre entier, lequel était auparavant classé sous le 0910.10.10.00, se classe maintenant sous le 0910.11.00.00, et le gingembre moulu, lequel était auparavant classé sous le 0910.10.20.00, se classe maintenant sous le 0910.12.00.00. Bien que les Règles d'origine spécifiques (ALÉNA) n'ont pas encore été modifiées afin de tenir compte de ce changement, la règle d'origine, telle qu'elle apparaît dans le Règlement, sur les regles d'origine (ALÉNA) s'applique aux marchandises qui se classent maintenant aux sous-positions 0910.11 et 0910.12, lesquelles se classaient auparavant dans la sous-position 0910.10 de cette modification.

Décision

Selon l'information fournie, le gingembre entier non originaire respecte le changement tarifaire requis par la règle d'origine spécifique puisque l'intégralité de la production a lieu aux États-Unis. Par conséquent, le gingembre moulu est admissible à titre de marchandise originaire et, de ce fait, peut bénéficier des avantages du traitement tarifaire préférentiel ALÉNA conformément à l'article 401b) de l'ALÉNA.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu des alinéas 43.1(1)a) de la Loi sur les douanes et de l'article 509 de l'ALENA. La décision sera honorée par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour les importations futures des marchandises visées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées, que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée, et que le libellé de la Loi sur les douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances afférents aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible.

Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou révoquée à compter de la date du changement.

Les importateurs ddoivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale jointe aux marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter les procédures à l'Annex C du Mémorandum de l'ASFC  D11-4-16, Décisions anticipées pour l'origine découlant d'accords de libre-échange.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums dont il est fait mention dans la présente lettre sont accessibles à partir du site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre déclaration de consentement, nous allons libérer cette décision anticipée au public conformément aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-4-16. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans 30 jours.

Contact de l'ASFC

Brenda Goulet
Gestionnaire,
Unité de l'origine, de l'établissement de lavaleur et des négotiations
Division de la politique commerciale
Administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-001650

Date de modification :