Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Un veston en denim pour hommes, style 00SG3V OSAJI ELSHAR-E

Demandeur

Ms. Antonella Gaudio
Diesel Canada Inc.
9500, rue Meilleur, Suite 800
Montréal, QC H2N 2B7

La date d'émission : le

La présente fait suite à une demande de décision anticipée, présentée en votre nom par Milgram & Company Ltd., en matière de classement tarifaire d'un veston en denim pour hommes, style 00SG3V OSAJI ELSHAR-E. Le produit est fabriqué par, et exporté de, Shanghai Zhenmao Garment Co Ltd., Shanghai, Chine.

Numéro SRT : 270955
Numéro de classement : 6203.32.00.00
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

Selon les renseignements et l'échantillon présentés, l'article est un vêtement tissé pour hommes, 100 % coton. Le vêtement possède des manches longues avec des poignets à boutons, une encolure pointue et une ouverture à boutons se fermant sur le devant, gauche sur droite. Le vêtement descend jusqu'à la taille et possède un bas bandé avec des languettes d'ajustement. Il est non doublé et possède deux poches à boutons sur la poitrine et deux poches latérales. Le vêtement se compose de plus de 3 panneaux (dont au moins deux se trouvent sur le devant), cousus ensemble sur la longueur, qui ne dépassent pas la mi-cuisse.

Analyse et justification

Ce type de vêtement se porte habituellement par-dessus un vêtement léger tel un t-shirt, une blouse, un jersey, etc., mais pas par-dessus un autre veston ou blazer. Par conséquent, ce veston n'est pas du type porté par-dessus un autre vêtement pour protéger contre les intempéries, et est donc exclu de la position 62.01 conformément aux Notes explicatives de la position 61.01 qui s'appliquent, mutatis mutandis, aux articles de la position 62.01.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l'interprétation (RGI) du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Le vêtement se classe comme vestons, de coton, sous le 6203.32.00.00 par application des RGI 1 et 6.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-002423

Date de modification :