Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Un bol à mélanger en acier inoxydable, numéro de produit 144700-000-000

Demandeur

M. Greg Friedman
Sunbeam Corporation (Canada) Ltée
20B, rue Hereford
Brampton, ON   L6Y 0M1

La date d'émission : le

La présente fait suite à votre demande de décision anticipée en matière de classement tarifaire d'un bol à mélanger en acier inoxydable, numéro de produit 144700-000-000. Le produit est fourni par Jarden Neosho de Neosho, MO, É.-U. et est fabriqué en Chine.

Numéro SRT : 271192
Numéro de classement : 7323.93.00.30
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

Le produit est un bol à mélanger de remplacement en acier inoxydable devant être utilisé avec le batteur sur pied Sunbeam®, modèles numéro FPSBSM2101/2/3/4, FPSBSM2101/2/3/4-033, FPSBSM2101/2/3/4-033A, FPSBSM2103B-033, FPSBSM2103T-033 et FPSBSM2103D-31CT. Le bol pèse 0,54 kg et mesure 22,86cm x 22,86cm x 13,97 cm.

Analyse et justification

Vous avez suggéré classer le produit sous le SH 8509.90.20.90. La position 85.09 comprend les « Appareils électromécaniques à moteur électrique incorporé, à usage domestique, autres que les aspirateurs du nº 85.08. » et comprend une disposition pour les parties dans la sous-position 8509.90. Le Mémorandum D10-0-1 donne des directives sur le classement des parties et accessoires et défini une partie comme étant une « composante reconnaissable d'un article, d'une machine, d'un appareil, d'un matériel, d'un dispositif ou d'une marchandise particulière, qui fait partie intégrante de la conception et est essentielle à la fonction du produit dans lequel elle est utilisée ». Le bol en acier inoxydable est conçu pour être utilisé avec des modèles spécifiques de batteurs sur pied Sunbeam® MixMaster®. Le rebord extérieur de la base du bol s'aligne avec les rainures qui se trouvent dans le socle du mélangeur, ce qui permet au bol de tourner sur place. Le mémorandum divise le classement des parties et accessoires en quatre catégories distinctes. La première catégorie porte sur les parties et accessoires expressément nommés dans une position ou inclus dans une catégorie générale de marchandises nommées dans une position :

Le classement d'un article expressément nommé dans une position et inclus dans les termes de cette position particulière en conformité avec une Note légale constitue une application de la RGI 1. Ainsi, toute partie ou accessoire expressément mentionné dans le libellé d'une position ou dont le classement dans une position donnée est imposé par une Note légale doit être classé dans cette position et dans aucune autre position du Tarif. Cela vaut même si la partie ou l'accessoire pourrait être spécialement conçu pour une machine, un dispositif, un instrument, un véhicule ou tout autre produit ouvré en particulier ou pourrait autrement être propre à servir principalement avec la machine, le dispositif, etc.

De plus, la Note explicative (B) du Chapitre 85, laquelle donne des directives sur le classement des parties non électriques d'appareils de ce Chapitre, énonce, dans la partie pertinente, que « Celles constituant des articles repris à l'une quelconque des positions du Chapitre ». Le Chapitre 73 comprend les ouvrages en fer ou en acier. La position 73.23 couvre les « Articles de ménage ou d'économie domestique et leurs parties, en fonte, fer ou acier… ». Les bols à mélanger sont expressément nommés dans le niveau statistique.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l'interprétation (RGI) du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Le bol à mélanger en acier inoxydable, numéro de produit 144700-000-000, se classe sous le 7323.93.00.30 par application des RGI 1 et 6.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-002466

Date de modification :