Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Charnières pour une glacière WalMart de 28 pintes, numéro de produit 527A1241

Demandeur

M. Greg Friedman
Sunbeam Corporation (Canada) Ltée
20B, rue Hereford
Brampton, ON  L6Y 0M1

La date d'émission : le

La présente fait suite à votre demande de décision anticipée en matière de classement tarifaire de charnières pour une glacière WalMart de 28 pintes, numéro de produit 527A1241. Ce produit est fourni par The Coleman Company – Usine Gardner, 17150 Mercury Street, Olathe, KS, É.-U.

Numéro SRT : 271002
Numéro de classement : 3926.90.99.19
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

Les charnières sont faites en matières plastiques et mesurent environ 2 ½ pouces de long et 1 ½ pouce de large, laquelle largeur se rétrécie en pointe vers l'autre côté pour atteindre une largeur de ¾ pouce, avec une profondeur d'environ ¾ pouce à l'extrémité la plus large. Les articles possèdent des rainures à mi-chemin de la longueur permettant à la charnière de s'ouvrir jusqu'à ce qu'elle atteigne un angle de 90 degrés, facilitant ainsi l'ouverture et la fermeture du couvercle de la glacière.

Analyse et justification

La Note légale 2 de la Section XV énonce, en partie, ce qui suit : « Dans la Nomenclature, on entend par parties et fournitures d'emploi général : (…)

c) les articles des nos 83.01, 83.02, 83.08, 83.10 ainsi que les cadres et la miroiterie en métaux communs du nº 83.06. »

La position 83.02 comprend les « Garnitures, ferrures et articles similaires en métaux communs pour meubles, portes, escaliers, fenêtres, persiennes, carrosseries, articles de sellerie, malles, coffres, coffrets ou autres ouvrages de l'espèce; patères, porte-chapeaux, supports et articles similaires, en métaux communs; roulettes avec monture en métaux communs; ferme-portes automatiques en métaux communs. »

Les Notes explicatives de la position 83.02, note (A), indique que les « charnières de tous genres, y compris les paumelles et pentures » sont comprises dans cette position.

Cela indique que, aux fins du classement dans le Tarif des douanes, les charnières sont considérées des parties d'usage général.

La Note légale 1g) de la Section XVI, la Note légale 2b) de la Section XVII, la Note légale 1f) du Chapitre 90, la Note légale 1b) du Chapitre 93 et la Note légale 1d) du Chapitre 94 énoncent que les parties d'usage général en matières plastiques se classent dans le Chapitre 39.

La Note légale 1 du Chapitre 39 se lit comme suit : « Dans la Nomenclature, on entend par matières plastiques les matières des positions nos 39.01 à 39.14 qui, lorsqu'elles ont été soumises à une influence extérieure (généralement la chaleur et la pression avec, le cas échéant, l'intervention d'un solvant ou d'un plastifiant), sont susceptibles ou ont été susceptibles, au moment de la polymérisation ou à un stade ultérieur, de prendre par moulage, coulage, profilage, laminage ou tout autre procédé, une forme qu'elles conservent lorsque cette influence a cessé de s'exercer. »

La position 39.26 comprend les « Autres ouvrages en matières plastiques et ouvrages en autres matières des nos 39.01 à 39.14. » Les Notes explicatives de la position 39.26, note (6), indique que la position comprend les « vis, boulons, rondelles et fournitures analogues d'usage général ».

Selon ce qui précède, les charnières respectent les termes de la position 39.26.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l'interprétation (RGI) du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Les charnières pour une glacière WalMart de 28 pintes, numéro de produit 527A1241, se classent sous le 3926.90.99.19 par application des RGI 1 et 6.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-002477

Date de modification :