Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Produit nº 2000015742, veste en nylon de taille moyenne et de couleur grise C002 pour hommes

Demandeur

M. Greg Friedman
Sunbeam Corporation (Canada) Ltée
20B, rue Hereford
Brampton, ON   L6Y 0M1

La date d'émission : le

La présente donne suite à votre demande de décision anticipée en matière de classement tarifaire concernant le produit nº 2000015742, veste en nylon de taille moyenne et de couleur grise C002 pour hommes, exporté par Reton Outdoor (Global Concept Reton), 3e étage, nº 19 du bâtiment Lianfa au 63, ch. Xinglong, région de Huli, Xiamen, Fujian, en Chine.

Numéro SRT : 271628
Numéro de classement : 6210.40.90.90
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

Le produit nº 2000015742 est une veste en nylon de taille moyenne et de couleur grise pour hommes, munie d'un capuchon à visière et d'une fermeture éclair. La documentation fournie au sujet du produit parle d'une couche extérieure faite à 100 % d'Oxford de nylon mat 70D, et d'un revêtement au polyuréthane de 2 000 mm. Le produit se vend dans une pochette de 7,5 po sur 10,5 po pour le transport, faite de la même étoffe que le corps de la veste. Celle-ci comporte une fermeture éclair, et elle est surmontée d'une tirette.

Analyse et justification

L'analyse en laboratoire confirme que l'extérieur de la veste est fait d'un tissu tissé de la position tarifaire 59.03, plus particulièrement (de l'extérieur vers l'intérieur) :

D'après les Notes explicatives de la position 62.01, les vêtements confectionnés en produits de la position 59.03 se classent dans la position 62.10, plus précisément dans la sous-position 6201.40. Considérées comme ressemblant à des blousons, les vestes ne correspondent pas aux sous-positions 6201.11 à 6201.19.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l'interprétation (RGI) du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Selon la RGI 1, le produit nº 2000015742, veste en nylon de taille moyenne et de couleur grise pour hommes, appartient au numéro de classement tarifaire 6210.40.90.90 – Autres vêtements pour hommes ou garçonnets.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-002488

Date de modification :