Décision anticipée en matière de classement tarifaire
L'allumeur à electrode, nº 9944-5851

Demandeur

M. Greg Friedman
Sunbeam Corporation (Canada) Ltée
20B, rue Hereford
Brampton, ON   L6Y 0M1

La date d'émission : le

La présente donne suite à votre demande de decision anticipée en matière de classement tarifaire d'un allumeur à electrode, nº 9944-5851, fourni par la Compagnie Coleman- Usine de Gardner, situé au 17150 rue Mercury, à Olathe, au Kansas.

Numéro SRT : 272150
Numéro de classement : 9613.80.90.00
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

L'allumeur à electrode nº 9944-5851 est une pièce devant servir dans le barbecue Roadtrip de Coleman afin d'allumer le barbecue au moyen de piézoélectricité. L'échantillon fournit est une électrode en acier inoxydable recouverte de céramique et attachée à un fil mince d'environ 10 pouces et demie de longueur recouvert de plastique qui est lui-même connecté au dispositif d'allumage. Lorsqu'on appuie sur l'allumeur, une petite tige à ressort se frotte contre un cristal piézoélectrique, ce qui produit un courant électrique sur sa surface, lequel est transporté le long du fil électrique vers l'électrode d'allumage qui fini par allumer le propane du barbecue.

Analyse et justification

Vous avez énoncé que le produit devrait se classer sous le numéro de classement tarifaire 8544.42.00.00 comme autres conducteurs électriques, pour tensions n'excédant pas 1.000 V, munis de pièces de connexion. La fonction de cette pièce n'est pas celle d'un conducteur électrique.

La position 73.21, laquelle comprend, entre autres choses, les barbecues et leurs parties, a aussi été examinée, mais la disposition sur les parties ne comprend que les parties en fonte, fer ou acier. Puisque le dispositif d'allumage n'est pas fait en ces matières, la position 73.21 ne s'applique pas.

La merchandise est dénommée dans la position 96.13, « Briquets et allumeurs (à l'exclusion des allumeurs du no 36.03), même mécaniques ou électriques, et leurs parties autres que les pierres et les mèches. »

Les Notes explicatives de la position 96.13 ont aussi été examinées : « les briquets et allumeurs dont il s'agit peuvent être conçus pour être portés dans la poche, pour être posés sur une table ou encore pour être fixés à une paroi, montés sur un réchaud, etc. ». Dans le présent cas, l'allumeur à électrode est fixé au réchaud au propane.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l'interprétation (RGI) du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

L'allumeur à electrode nº 9944-5851 se classe comme autres briquets sous le 9613.80.90.00 selon les RGI 1 et 6.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-002489

Date de modification :