Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Le « Mr. Coffee® Mug Warmer », produit MWBLKPDQ-NP

Demandeur

M. Greg Friedman
Sunbeam Corporation (Canada) Ltée
20B, rue Hereford
Brampton, ON   L6Y 0M1

La date d'émission : le

La présente donne à suite à votre demande de décision anticipée en matière de classement tarifaire concernant le « Mr. Coffee® Mug Warmer », produit MWBLKPDQ-NP, fourni par l'entreprise Jarden Neosho établie au 303, av. Nelson, Neosho (Missouri).

Numéro SRT : 271078
Numéro de classement : 8516.79.90.00
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

Le « Mr. Coffee® Mug Warmer » est une sorte de réchaud personnel pour garder une tasse de café, de soupe, etc. à la bonne température. Il sert non pas à réchauffer les liquides froids, mais seulement à tenir chauds ceux qui l'étaient déjà. C'est un petit appareil électrothermique de 5 po sur 4 ½ po sur 1 po avec un fil, une fiche, un interrupteur et une petite lampe-témoin rouge; lorsqu'on met l'interrupteur à ON, celle-ci s'allume et le réchaud se met en marche. Les instructions, comme la notice sur le dessous de l'appareil, précisent que le produit est pour usage domestique seulement.

Analyse et justification

Vous proposez de classer le produit dans le numéro tarifaire 8516.79.90.00. La position 85.16 comprend les « Chauffe-eau et thermoplongeurs électriques; appareils électriques pour le chauffage des locaux, du sol ou pour usages similaires; appareils électrothermiques pour la coiffure (sèche-cheveux, appareils à friser, chauffe-fers à friser, par exemple) ou pour sécher les mains; fers à repasser électriques; autres appareils électrothermiques pour usages domestiques; résistances chauffantes, autres que celles du nº 85.45 ». Entre ici en jeu la Note explicative E de la position 85.16, avec sa mention que « on entend par là les appareils normalement utilisés dans les ménages » : la marchandise qui nous intéresse est effectivement un appareil électrothermique utilisé dans les ménages.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l'interprétation (RGI) du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Le « Mr. Coffee® Mug Warmer », produit MWBLKPDQ-NP, se classe dans la position 8516.79.90.00 parmi le genre d'appareils électrothermiques que l'on utilise dans les ménages, en vertu des RGI 1 et 6.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-002510

Date de modification :