Décision anticipée en matière de classement tarifaire
« Wine Glow Cover », produit NBSKWA2300

Demandeur

M. Greg Friedman
Sunbeam Corporation (Canada) Ltée
20B, rue Hereford
Brampton, ON   L6Y 0M1

La date d'émission : le

La présente donne suite à votre demande de décision anticipée en matière de classement tarifaire concernant la « Wine Glow Cover », produit NBSKWA2300, fabriquée en Chine.

Numéro SRT : 271460
Numéro de classement : 9405.40.90.00
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

La marchandise se décrit comme la « Wine Glow Cover » de Skybar, produit NBSKWA2300. Comportant une base à DEL et une cloche de plastique transparent à double paroi, elle est conçue pour tenir une bouteille de vin au frais tout en lui donnant un halo décoratif. Quand on la pose sur la base, la bouteille enfonce le disque central, et la base s'allume pour produire cet effet. La cloche isole la bouteille pour la garder au frais pendant qu'elle est ainsi exposée.

Analyse et justification

Le produit est un ouvrage composé au sens de la Note explicative IX de la RGI 3 b). Il consiste en une cloche de plastique transparent à double paroi (position 39.24) qui va par-dessus la bouteille, avec une base (position 94.05) à pile munie de DEL pour en éclairer l'intérieur et la transformer ainsi en un centre de table ou une décoration de bar unique en son genre.

Impossible de déterminer le caractère essentiel de la marchandise, puisque la cloche de plastique et la base lumineuse à DEL sont à considérer comme également spécifiques : la lumière est réfléchie par la cloche pour donner l'impression que la bouteille brille, mais elle est due à la pile qui se trouve dans la base.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l'interprétation (RGI) du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

La « Wine Glow Cover » se classe dans la position 9405.40.90.00 en vertu des RGI 1, 3 c) et 6.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-002511

Date de modification :