Décision anticipée en matière de classement tarifaire
« Margaritaville Jar Cover », produit nº 119411-009-000

Demandeur

M. Greg Friedman
Sunbeam Corporation (Canada) Ltée
20B, rue Hereford
Brampton, ON   L6Y 0M1

La date d'émission : le

La présente donne suite à votre demande de décision anticipée en matière de classement tarifaire concernant le « Margaritaville Jar Cover », produit nº 119411-009-000, exporté de Jarden Neosho, qui est établie à Neosho (Missouri), aux États-Unis.

Numéro SRT : 271015
Numéro de classement : 3923.50.90.90
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

Le produit est un couvercle de remplacement pour le mélangeur du « Margaritaville Key West Frozen Concoction Maker », modèle DM1000. Fait de plastique, il a une base filetée qui permet de le visser à la bouche du mélangeur, et une ouverture sur le dessus par où la glace concassée ailleurs dans la machine tombe de la trémie dans le mélangeur.

Analyse et justification

Vous proposez de classer le « Margaritaville Jar Cover » en tant que partie dans la sous-position 8509.90 du Tarif des douanes, « Appareils électromécaniques à moteur électrique incorporé, à usage domestique ».

Le couvercle a été conçu pour servir avec le « Margaritaville Key West Frozen Concoction Maker ». N'ayant pas d'autre utilité, il est nécessaire à une utilisation sûre et avisée de l'appareil.

Selon le Mémorandum D10-0-1 de l'ASFC, qui trace les grandes lignes à suivre pour déterminer le classement tarifaire des parties et des accessoires selon les principes du Système harmonisé, une partie est une « composante reconnaissable d'un article, d'une machine, d'un appareil, d'un matériel, d'un dispositif ou d'une marchandise particulière, qui fait partie intégrante de la conception et qui est essentielle à la fonction du produit dans lequel elle est utilisée ».

Toujours selon le Mémorandum, « les nombreuses positions et sous-positions du Tarif où les parties et les accessoires peuvent être classés entrent dans quatre catégories distinctes », dont la première comprend « les parties ou les accessoires expressément nommés dans une position ou relevant d'une classe générale désignée dans une position ». Le paragraphe 5 de la section intitulée « A – Articles (parties ou accessoires) expressément nommés dans une position », dit :

Le classement d'un article expressément nommé dans une position et inclus dans les termes de cette position particulière en conformité avec une Note légale constitue une application de la RGI 1. Ainsi, toute partie ou accessoire expressément mentionné dans le libellé d'une position ou dont le classement dans une position donnée est imposé par une Note légale doit être classé dans cette position et dans aucune autre position du Tarif. Cela vaut même si la partie ou l'accessoire pourrait être spécialement conçu pour une machine, un dispositif, un instrument, un véhicule ou tout autre produit ouvré en particulier ou pourrait autrement être propre à servir principalement avec la machine, le dispositif, etc.

Bien que le couvercle qui nous intéresse soit nécessaire à une utilisation sûre et avisée de la machine, il n'est pas essentiel à la fonction du « Margaritaville Key West Frozen Concoction Maker » : ce n'est donc pas une partie au sens du Mémorandum D10-0-1.

De plus, la première Régle générale pour l'interprétation du Système harmonisé (RGI 1) dit : « Le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le classement étant déterminé légalement d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres et, lorsqu'elles ne sont pas contraires aux termes desdites positions et Notes, d'après les Règles suivantes. »

La position 39.23 comprend les « Articles de transport ou d'emballage, en matières plastiques; bouchons, couvercles, capsules et autres dispositifs de fermeture, en matières plastiques ».

Si l'on applique la RGI 1 pour la classer, la marchandise en cause ne se classe pas dans la position 85.09, car celle-ci en elle-même ne s'applique pas aux parties.

La marchandise correspond aux termes de la position 39.23 en tant que couvercle en matières plastiques, et donc, se classe dans cette position. À l'appui, le paragraphe 5 de la section A « Articles (parties ou accessoires) expressément nommés dans une position » du Mémorandum D10-0-1.

Puisqu'il se classe dans la position 39.23, le « Margaritaville Jar Cover » ne va pas dans la position 85.09 en tant que partie, et donc, la Note légale 2 de la Section XVI ne s'applique pas.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l'interprétation (RGI) du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Le « Margaritaville Jar Cover », produit nº 119411-009-000, se classe dans la sous-position 3923.50.90.90 en vertu des RGI 1 et 6.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-002512

Date de modification :