Décision anticipée en matière de classement tarifaire
« Coleman® NXTMC Grill Grate », produit nº 2000012523

Demandeur

M. Greg Friedman
Sunbeam Corporation (Canada) Ltée
20B, rue Hereford
Brampton, ON   L6Y 0M1

La date d'émission : le

La présente donne suite à votre demande de décision anticipée en matière de classement tarifaire concernant la « Coleman® NXTMC Grill Grate », produit nº 2000012523, fournie par l'usine Gardner de la société Coleman à Olathe (Kansas), aux États-Unis, et fabriquée en Chine.

Numéro SRT : 271165
Numéro de classement : 7321.90.10.29
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

Le produit est une grille de rechange pour les modèles 100, 200 et 300 du gril « Coleman® NXTMC ». Fait en fonte recouverte de porcelaine, il pèse 3,47 kg (7,65 lb).

Analyse et justification

Vous proposez de classer le produit dans le numéro tarifaire 7321.90.10.29. La position 73.21 comprend les « Poêles, chaudières à foyer, cuisinières (y compris ceux pouvant être utilisés accessoirement pour le chauffage central), barbecues […] ainsi que leurs parties, en fonte, fer ou acier », et ses Notes explicatives exposent les conditions auxquelles les appareils doivent satisfaire pour y être classés : être conçus pour la production et l'utilisation de la chaleur pour le chauffage ou la cuisson; fonctionner au moyen de combustibles solides, liquides ou gazeux; et être utilisés normalement dans les ménages ou pour le camping – autant de critères auxquels satisfont les grils « Coleman® NXTMC ». Les Notes ajoutent que la position comprend « les parties des appareils susmentionnés, en fonte, fer ou acier, nettement reconnaissables comme telles, par exemple les […] grilles », et que « tous ces appareils peuvent être émaillés ».

Le Mémorandum D10-0-1 de l'ASFC, Classement des parties et des accessoires dans le Tarif des douanes, donne des instructions sur la manière de classer les parties et les accessoires. Une partie se définit comme une « composante reconnaissable d'un article, d'une machine, d'un appareil, d'un matériel, d'un dispositif ou d'une marchandise particulière, qui fait partie intégrante de la conception et qui est essentielle à la fonction du produit dans lequel elle est utilisée ». Conçue spécialement pour les grils NXTMC, la grille est nécessaire à une utilisation sûre et avisée de ceux-ci; il est donc juste de la considérer comme une partie de l'appareil hôte. La « Coleman® NXTMC Grill Grate » correspond aux termes de la position, et donc, elle s'y classe.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l'interprétation (RGI) du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Selon les RGI 1 et 6, la « Coleman® NXTMC Grill Grate », produit nº 2000012523, se classe dans la position 7321.90.10.29.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-002513

Date de modification :