Décision anticipée en matière de classement tarifaire
« Wine, ACC, SKB, Quick Chill », modèle NBSKWA1000-001

Demandeur

M. Greg Friedman
Sunbeam Corporation (Canada) Ltée
20B, rue Hereford
Brampton, ON   L6Y 0M1

La date d'émission : le

La présente donne suite à votre demande de décision anticipée en matière de classement tarifaire concernant le produit « Wine, ACC, SKB, Quick Chill », modèle NBSKWA1000-001. D'après votre échantillon, ce produit se vend sous le nom de « Skybar Wine Chill Drops », modèle NBSKWA1000-001, et il sera fourni par l'entreprise Jarden Neosho établie aux États-Unis.

Numéro SRT : 271132
Numéro de classement : 7323.93.00.90
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

Il s'agit d'un ensemble de refroidissement rapide pour le vin comprenant deux articles que nous appellerons glaçons (wine chill drops), une solution saline, et deux récipients, le tout emballé dans une même boîte pour la vente au détail. Les glaçons, qui contiennent la solution saline, sont à garder au congélateur; ils seront prêts alors à être déposés chacun dans un verre de vin pour le refroidir. D'après les instructions sur l'emballage, le temps de refroidissement est de deux minutes pour le vin rouge et de huit pour le vin blanc. Chaque glaçon consiste en une boule stylisée faite d'acier inoxydable, avec une poignée grise en plastique. Les récipients sont aussi faits de plastique gris, avec une base en caoutchouc, dans laquelle on y dépose les glaçons après usage pour éviter de tacher les tables ou les comptoirs.

Analyse et justification

Le produit comprend deux « glaçons » (position 73.23 du Tarif des douanes), deux verres de plastique (39.24) et une solution saline (25.01). Puisqu'à sa face même il se classe dans plusieurs positions, son classement est à déterminer selon la troisième règle générale pour l'interprétation du Système harmonisé (RGI 3). La RGI 3 a) prescrit le classement dans la position qui donne la description la plus spécifique; or, puisqu'ici toutes les positions pertinentes correspondent à une partie seulement des articles constituant le produit, elles sont à considérer comme égales en spécificité : la RGI 3 a) ne s'applique donc pas. La RGI 3 b) dit pour sa part que « les produits mélangés, les ouvrages composés de matières différentes ou constitués par l'assemblage d'articles différents et les marchandises présentées en assortiments conditionnés pour la vente au détail, dont le classement ne peut être effectué en application de la Règle 3 a), sont classés d'après la matière ou l'article qui leur confère leur caractère essentiel lorsqu'il est possible d'opérer cette détermination ». Les articles qui composent le produit sont considérés comme « présentés en assortiments conditionnés pour la vente au détail » au sens de la Note explicative X de la RGI 3 b). Le caractère essentiel de l'ensemble tient ici aux glaçons d'acier inoxydable, car ce sont eux qui contiennent la solution saline, que l'on dépose dans les coupes pour faire refroidir le vin, et qui attirent le consommateur par leur esthétique. Le produit se classe donc dans la position 73.23, soit en fonction des glaçons.

La position 73.23 englobe notamment les « articles de ménage ou d'économie domestique et leurs parties, en fonte, fer ou acier »; sa Note explicative A ajoute que ces articles peuvent « comporter des poignées, couvercles et autres accessoires en autres matières ou être composés partiellement d'autres matières, pour autant qu'ils conservent leur caractère d'objets en fonte, fer ou acier ». Les glaçons consistent en une boule d'acier inoxydable à poignée de plastique; c'est la boule qui contient la solution saline et qui trempe dans le vin. La Note explicative A 2) de la position 73.23 inclut des articles pour le service de table, et les glaçons ressemblent aux exemples donnés. Finalement, puisque la sous-position 7323.93 englobe les articles en acier inoxydable, c'est là que se classent les glaçons.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l'interprétation (RGI) du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Le produit « Wine, ACC, SKB, Quick Chill », modèle NBSKWA1000-001, vendu sous le nom de « Skybar Wine Chill Drops », se classe dans la sous-position 7323.93.00.90 en vertu des RGI 1, 3 b) et 6.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-002514

Date de modification :