Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Couvercle pour poêle à frire (Lid Assembly Skillet Side Solution), nº 9988-5031

Demandeur

M. Greg Friedman
Sunbeam Corporation (Canada) Limited
20B, rue Hereford
Brampton, ON L6Y 0M1

La date d'émission : le 17 décembre 2015

La présente donne suite à votre demande de décision anticipée en matière de classement tarifaire d'un couvercle pour poêle à frire (Lid Assembly Skillet Side Solution), nº 9988-5031, exporté de l'entreprise Coleman, usine de Gardner, à Olathe, au Kansas.

Numéro SRT : 271343
Numéro de classement : 7321.90.10.29
Date de mise en vigueur : le 17 décembre 2015

Description du produit

Il s'agit d'un couvercle de remplacement pour la poêle à frire/plaque chauffante au propane conçue pour la Coleman Side Solutions Grill. Ce couvercle rectangulaire est composé d'un métal commun recouvert et est muni d'une poignée en plastique « cool-touch ».

Analyse et justification

La position 73.21 du Tarif des douanes comprend les poêles, chaudières à foyer, cuisinières (y compris ceux pouvant être utilisés accessoirement pour le chauffage central), barbecues, braseros, réchauds à gaz, chauffe-plats et appareils non électriques similaires, à usage domestique, ainsi que leurs parties, en fonte, fer ou acier. Le Mémorandum D10-0-1, Classement des parties et des accessoires dans le Tarif des douanes, offre des lignes directrices et des renseignements sur le classement des parties et des accessoires. Selon le mémorandum, une partie est définie comme étant une « composante reconnaissable d'un article, d'une machine, d'un appareil, d'un matériel, d'un dispositif ou d'une marchandise particulière, qui fait partie intégrante de la conception et est essentielle à la fonction du produit dans lequel elle est utilisée ». Le mémorandum énonce également que « toute partie ou accessoire expressément mentionné dans le libellé d'une position ou dont le classement dans une position donnée est imposé par une Note légale doit être classé dans cette position et dans aucune autre position du Tarif ». Le couvercle pour poêle à frire Side Solution respecte la définition d'une partie et, alors, est considéré une partie de la poêle à frire/plaque chauffante de la position 73.21; il se classe alors comme partie dans la sous-position 7321.90.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l'interprétation (RGI) du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l'Organisation mondiale des douanes.

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Le couvercle pour poêle à frire Side Solution, nº 9988-5031, se classe dans le numéro tarifaire 7321.90.10.29 conformément à la RGI 1 du Tarif des douanes.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées, que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-002523

Date de modification :