Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Porte-Clés avec figurine, Modèle Gecko

Demandeur

Mme Lina Arboleda
Omer DeSerres Inc.
400, boul de Maisonneuve Ouest, bureau 1200
Montréal, QC   H3A 1L4

La date d'émission : le

La présente fait suite à une demande présentée en votre nom par SDV Logistiques Canada pour une décision anticipée en matière de classement tarifaire pour le produit : Porte-Clés avec figurine, Modèle Gecko fabriqué/exporté par NICI GmbH (Allemagne).

Numéro SRT : 270950
Numéro de classement : 9503.00.90.51
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

Selon l'information reçue, le produit soumis « Porte-clés avec figurine Modèle Gecko » est un porte-clés muni d'un anneau de métal sur lequel est attachée une figurine de 10 cm. La figurine est faite de peluche rembourrée et représente un petit Gecko. Selon l'information trouvée sur internet, les tissus utilisés sont sans produits toxiques et il est recommandé pour les enfants de tous âges.

Analyse et justification

Le porte-clés en cause comprend deux éléments principaux : un anneau de métal (73.26) et une figurine en peluche (95.03). Puisque ce produit est un ouvrage constitué par l'assemblage d'articles différents et qu'aucune position spécifique n'identifie clairement ce produit dans son entièreté, la Règle Générale d'Interprétation 1 ne peut s'appliquer.

La Règle Générale d'Interprétation 2 nous mentionne que les ouvrages constitués par deux matières ou plus sont susceptibles de relever de deux positions ou plus, et doivent dès lors être classés conformément aux dispositions de la Règle 3.

La Règle Générale d'Interprétation 3(a) n'est pas applicable puisque lorsque deux ou plusieurs positions se rapportent chacune à une partie seulement d'un article composite, ces positions sont à considérer, au regard de ce produit ou de cet article, comme également spécifiques même si l'une d'elles en donne par ailleurs une description plus précise ou plus complète.

Lorsque la Règle Générale d'Interprétation 3(a) est inopérante, le classement des marchandises doit être fait d'après la matière ou l'article qui leur confère leur caractère essentiel lorsqu'il est possible d'opérer cette détermination.

Le facteur qui détermine le caractère essentiel varie suivant le genre de marchandises. Il peut, par exemple, ressortir de la nature de la matière constitutive ou des articles qui les composent, de leur volume, leur quantité, leur poids ou leur valeur, de l'importance d'une des matières constitutives en vue de l'utilisation des marchandises. Dans le présent cas, la valeur ludique et commerciale de la figurine dépasse largement la valeur de l'anneau et son caractère utilitaire. Cette valeur devient donc un facteur décisif lors du classement de ce produit.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l'interprétation (RGI) du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

En accord avec la Règle Générale d'Interprétation 3(b) et compte tenu de ce qui précède, ce produit se classe à la position 95.03, plus précisément au numéro tarifaire 9503.00.90.51 du Tarif des douanes.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-002560

Date de modification :