Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Une robe avec ceinture en même tissu, style nº 9062114

Demandeur

Ann Canada Inc.
100, rue King ouest, Suite 5600
1 First Canadian Place
Toronto, ON M5X 1R8

La date d'émission : le

La présente donne suite à une demande de décision anticipée en matière de classement tarifaire, déposée en votre nom par Milgram & Company Ltée et concernant une robe avec ceinture en même tissu, style nº 9062114. Ce produit est exporté par Tusker Apparel Ltd. Co., établie dans le parc industriel d'ad-Doulaïl dans la ville du même nom en Jordanie.

Numéro SRT : 270733
Numéro de classement : 6204.43.00.11
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

D'après l'échantillon et l'illustration reçus, la robe avec ceinture en même tissu de style nº 9062114 est un vêtement féminin tissé à 91 % de polyester et 9 % d'élasthanne, qui tombe aux genoux et comporte deux poches latérales au niveau des hanches. Une ceinture en même tissu se glisse dans des passants de part et d'autre de la robe.

Analyse et justification

D'après la Note légale 14 de la Section XI (Chapitres 50 à 63) :

« Sauf dispositions contraires, les vêtements en matières textiles appartenant à des positions différentes sont à classer dans leurs positions respectives, même s'ils sont présentés en assortiments pour la vente au détail. Au sens de la présente Note, l'expression vêtements en matières textiles s'entend des vêtements des nos 61.01 à 61.14 et des nos 62.01 à 62.11. »

Les robes se classent dans la position 61.04 (en bonneterie) ou 62.04 (tissé). La note 14 ne s'applique pas aux accessoires du vêtement des nos 61.17 et 62.17, dont font d'ailleurs partie les ceintures en matières textiles selon qu'elles sont en bonneterie (61.17) ou bien tissées (62.17).

La marchandise en cause est une robe tissée accompagnée d'une ceinture tissée également, avec des passants pour celle-ci. Puisque la note 14 n'inclut pas les accessoires du vêtement, un vêtement et un accessoire en tissu tissé peuvent se classer ensemble s'il y a lieu en vertu de la Règle générale pour l'interprétation du Système harmonisé (RGI) 3 b).

La RGI 3 a) prévoit le classement dans « la position la plus spécifique » quand à décrire la marchandise. Or ici, puisque les deux positions pertinentes (62.04 pour la robe et 62.17 pour la ceinture) ne renvoient chacune qu'à une partie des articles, elles sont aussi spécifiques l'une que l'autre; on ne peut donc classer la robe et la ceinture dans la même position en vertu de cette règle.

La Note explicative de la RGI 3 b) pour les « ouvrages composés de matières différentes » dit : « Sont à considérer, pour l'application de la présente Règle, comme ouvrages constitués par l'assemblage d'articles différents, non seulement ceux dont les éléments composants sont fixés les uns aux autres en un tout pratiquement indissociable, mais également ceux dont les éléments sont séparables, à la condition que ces éléments soient adaptés les uns aux autres et complémentaires les uns des autres et que leur assemblage constitue un tout qui ne puisse être normalement vendu par éléments séparés. »

La robe et la ceinture peuvent être considérées ensemble comme un « ouvrage constitué par l'assemblage d'articles différents » au sens de la RGI 3 b) parce que bien que séparables, elles sont adaptées l'une à l'autre au sens où les passants correspondent à la largeur de la ceinture. Elles sont non seulement complémentaires, mais faites du même tissu tissé avec les mêmes motifs. Finalement, elles sont emballées ensemble et on n'essaierait pas en temps normal de les vendre séparément.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l'interprétation (RGI) du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

D'après les RGI 1, 3 b) et 6, la robe et la ceinture formant ensemble un ouvrage constitué, elles peuvent se classer dans la même position, dans ce cas-ci en fonction de la robe (nº 6204.43.00.11), puisque c'est elle qui donne au tout son caractère essentiel.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-002600

Date de modification :