Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Projecteur laser DEL nº X99980

Demandeur

M. Mike Giambattisto
Danson Decor Inc.
3425, rue Douglas B Floreani
St. Laurent, QC  H4S 1Y6

La date d'émission : le

La présente donne suite à votre demande de décision anticipée en matière de classement tarifaire d'un projecteur laser DEL no X99980 exporté de Taizhou Snabrite Trading Company, Taizhou, Zhejiang, Chine.

Numéro SRT : 270906
Numéro de classement : 9008.50.30.00
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

Selon l'échantillon reçu, le produit présenté, désigné sous le nom de « projecteur laser DEL nº X99980 », est un projecteur prenant la forme d'un petit spot sur pied devant principalement servir à projeter différentes images de Noël (cadeau enveloppé, cane en sucre, décorations et boucles) sur une surface plane, dont chaque image possède sa propre couleur (rouge, bleu, vert et blanc). Le produit est muni d'un bouton servant à ajuster la rapidité des mouvements et d'un bloc d'alimentation externe.

Analyse et justification

Bien que la marchandise projette une image festive, cela n'est qu'en raison de la plaquette qui a été installée dans le projecteur, laquelle peut être remplacée pour afficher des images différentes. C'est pourquoi la marchandise ne peut être considérée un article pour fêtes, mais plutôt une marchandise qui a une fonction utilitaire à titre de projecteur. La Note explicative (A) de la position 95.05 énonce que « sont également exclus de la présente position, les articles qui comportent un dessin, une décoration, un emblème ou un motif à caractère festif et qui ont une fonction utilitaire (…) ».

La position 90.08 comprend, entre autres choses, les projecteurs d'images fixes, le type le plus commun étant la lanterne de projection, laquelle sert à afficher l'image qui se trouve sur un objet transparent (diapositive ou microfilm). Le transparent est placé entre deux lentilles et l'objectif de projection projette l'image sur l'écran. Aux fins de classement, le produit est considéré un article de la position 90.08.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l'interprétation (RGI) du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Le produit est correctement classé sous le 9008.50.30.00 selon les RGI 1 et 6.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-002601

Date de modification :