Décision anticipée en matière de classement tarifaire
TED Captive Bolt Dispatch Tool

Demandeur

Randall Bock
Bock Industries Inc.
156 Bock Lane
Philipsburg, PA 16866
USA

La date d'émission : le

La présente fait suite à la demande de décision anticipée, présentée en votre nom par UPS Supply Chain Solutions, en matière de classement tarifaire du TED Captive Bolt Dispatch Tool. Ce produit est exporté de Bock Industries Inc., 156 Bock Lane, Philipsburg, PA 16866.

Numéro SRT : 270243
Numéro de classement : 9304.00.90.90
Date de mise en vigueur : Le

Description du produit

Le TED Captive Bolt Dispatch Tool est un outil à cheville non-pénétrant, sans fil, alimenté au propane, servant à abattre dindes, dindons, volaille, oies, canards et lièvres.

Analyse et justification

Vous avez demandé que le TED Captive Bolt Dispatch Tool soit classé dans le numéro de classement tarifaire 8438.50.00.90 à titre de machine et appareil pour l'abattage et le traitement subséquent des animaux.

La marchandise fonctionne au gaz, lequel provoque une explosion qui chasse une cheville, laquelle coulisse dans le canon afin de tuer ou étourdir un animal. La cheville ne quitte pas le canon, mais est ramenée en place pour être utilisée à nouveau. La position 93.04 comprend les autres armes, y compris les armes à ressort, à air comprimé ou à gaz, qui ne se classent pas ailleurs dans les positions 93.01 à 93.03, ou 93.07.

Selon les caractéristiques du produit, il respecte la description des marchandises énoncée dans la Note explicative (6) de la position 93.03. Cette Note explicative (NE) énonce que « Les pistolets d'abattage à cheville, articles ayant l'apparence de pistolets pour le tir à blanc, dans lesquels l'explosion chasse une cheville qui coulisse dans le canon et tue ou étourdit l'animal. Cette cheville ne quitte pas le canon et est ramenée en place pour le coup suivant ». Cependant, la marchandise ne respecte pas les termes de la position 93.03, car lorsqu'on l'utilise, une charge explosive n'est pas lancée, quoiqu'il s'agisse toujours d'une arme du Chapitre 93.

Les NE de la Section XVI, (I) Portée générale de la Section, Note (A), se lisent comme suit :

« Sous réserve des exclusions prévues aux Notes légales de la présente Section et des Chapitres 84 et 85 et de celles relatives à certains articles repris plus spécifiquement dans d'autres Chapitres, la présente Section englobe, dans ses deux Chapitres, l'ensemble des machines, appareils, dispositifs, engins et matériels divers mécaniques ou électriques; elle couvre, en outre, certains appareils qui peuvent n'être ni mécaniques ni électriques, tels que les chaudières et leurs appareils auxiliaires, les appareils pour la filtration ou l'épuration, etc. Y sont également classées, sous les mêmes réserves que ci-dessus, les parties des machines, machines-outils, appareils, dispositifs, engins ou matériel divers qu'elle comprend. » (C'est nous qui soulignons)

Puisque la marchandise est comprise plus précisément dans une autre Section (Section XIX), le classement de la marchandise sous le Chapitre 84 n'est pas pris en compte. Cela est davantage appuyé par le fait que les Notes d'exclusion énoncées dans les NE de la Section XVI, (I) Portée générale de la Section, (A), plus précisément, la note d'exclusion g), indiquent que les armes et les munitions du Chapitre 93 sont exclues de la Section XVI.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l'interprétation (RGI) du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Conformément à la RGI 1 et 6, le TED Captive Bolt Dispatch Tool se classe au 9304.00.90.90.

Références législatives et administratives

La présente décision a été émise en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes et sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises visées, à condition que les faits et circonstances pertinents sont les mêmes que ceux présentés à l'origine; que toutes les conditions de la décision ont été respectées; que la décision n'a pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée; et que la législation du Tarif des douanes n'a pas été modifiée. Dans le cas où les faits ou circonstances pertinents afférents aux marchandises ont changé, vous devez en aviser l'ASFC immédiatement. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou révoquée à compter de la date à laquelle la modification ait pris effet.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l » Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

Veuillez noter que les marchandises visées par la présente décision anticipée sont prévues dans une disposition tarifaire précise qui constitue le « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC, lequel est décrit dans le Mémorandum D22-1-1. Si vous avez classé ces marchandises ailleurs dans le Tarif, vous êtes tenus de vous autocorriger. Consultez le Mémorandum D11-6-6 pour de plus amples renseignements sur l'autocorrection et l'autorajustement.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-002615

Date de modification :