Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Bandage de main nº 1004-010471

Demandeur

Madame Carolyn Daniel
Century LLC
1000, boul. Century
Midwest City, OK  73110
États-Unis

La date d'émission : le

La présente donne suite à une demande, présentée en votre nom par Delmar International Inc., de décision anticipée en matière de classement tarifaire d'un bandage de main nº 1004-010471 exporté par Century LLC ou Midwest City, Oklahoma.

Numéro SRT : 272074
Numéro de classement : 9506.99.90.89
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

Ces bandages de main, lesquels sert à protéger les mains et les poignets lorsqu'on pratique la boxe, sont vendus en paires, mesurent 220 pouces sur 2 pouces, et sont faits en matières textiles. Sur un bout, on y trouve une boucle en matières textiles que l'on enfile autour du pouce afin de commencer le processus de bandage, et de l'autre, une bande velcro. Ces bandages de main supportent les muscles et les os de la main et protège la peau des coupures et des éraflures lors de l'entraînement.

Analyse et justification

La position 95.06 comprend, notamment, les « articles et matériel pour la culture physique, la gymnastique, l'athlétisme, les autres sports  »; dont « autres sports » comprend l'équipement de protection pour les sports ou les jeux, y compris les accessoires, à mesure qu'ils sont destinés à être utilisés exclusivement ou principalement avec les marchandises de cette position. Le produit en question est considéré de l'équipement de protection pour la boxe.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l'interprétation (RGI) du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Selon les RGI 1 et 6, les bandages de main nº 1004-010471 se classent sous le 9506.99.90.89 comme autres articles et matériel pour la culture physique, la gymnastique, l'athlétisme, les autres sports (y compris le tennis de table) ou les jeux de plein air, non dénommés no compris ailleurs dans le présent Chapitre.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-002988

Date de modification :