Décision anticipée en matière de classement tarifaire
« Easter Grass », pièce nº A01265

Demandeur

M. Mike Giambattisto
Danson Décor Inc.
3425, rue Douglas B Floreani
St-Laurent, QC  H4S 1Y6

La date d'émission : le

La présente donne suite à votre demande de décision anticipée en matière de classement tarifaire concernant le produit « Easter Grass », pièce nº A01265, exporté par Ocean Smart (Asie) ltée de Hong Kong.

Numéro SRT : 271033
Numéro de classement : 5404.90.00.00
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

D’après l’échantillon reçu, le produit « Easter Grass », pièce nº A01265, consiste en des lames de polypropylène, une matière textile synthétique. Celles-ci sont de longueurs différentes, et toutes d’une largeur inférieure à 5 mm (environ 2 à 4 mm); plates et de couleur rose, elles sont emballées dans un sac de plastique scellé transparent portant une inscription qui identifie le produit, et auquel une étiquette est attachée par une ficelle.

Analyse et justification

Les « lames et formes similaires » se classent par largeur. D'après la Note légale 1 g) de la Section XI (Matières textiles et ouvrages en ces matières), la largeur apparente d'une lame en matière textile ne doit pas dépasser 5 mm. Les Notes explicatives pertinentes disent que le nº 54.04 s'applique aux « lames, en matières textiles synthétiques, d'une largeur n'excédant pas 5 mm, qu'elles soient obtenues par passage à travers une filière à orifice plat ou qu'elles soient découpées dans des bandes ou des feuilles de matières synthétiques ». Or, puisque la Note légale 1 g) exclut de la Section XI les lames dont la largeur apparente excède 5 mm, les lames du produit qui nous intéresse doivent être considérées soit comme des lames de plastique du Chapitre 39, soit comme des lames tressées du Chapitre 46 (tressages, étoffes ou autres ouvrages de vannerie).

Les lames en matières textiles se classent dans la position 54.04 (matières textiles synthétiques) ou 54.05 (matières textiles artificielles). Pour citer les Notes explicatives de la position 54.04, qui s'appliquent mutatis mutandis à la position 54.05, « tous les produits ci-dessus sont généralement présentés en grande longueur, mais ils restent inclus ici lorsqu'ils sont coupés à des longueurs déterminées ou conditionnés pour la vente au détail. »

Au sens du nº 95.05, « Articles pour fêtes, carnaval ou autres divertissements, y compris les articles de magie et articles-surprises », une décoration est un élément, soit décoratif de nature, soit conçu pour amuser lors d'une occasion festive. Ce peut être aussi un article qui décore ou qui sert d'ornement. La matière textile en cause n'est pas en soi ornementale ni décorative. Bien que les lames puissent servir après l'importation comme bourrage ou comme coussin pour emballer des articles fragiles, c'est au moment de l'importation même qu'il faut les classer, et à ce moment-là, elles sont une matière textile.

Dans le cadre de l'appel de Danson Décor inc. portant sur des boucles décoratives (AP-2009-066), le Tribunal canadien du commerce extérieur s'est demandé si les marchandises en cause étaient des « articles ». À cet égard, le Tribunal remarque que bien que le mot « article » ne soit pas défini aux fins du Chapitre 95, il est déjà accepté que ce mot s'entend généralement d'« un produit fini ou semi-fini qui n'est pas considéré comme une matière ou un matériel ». Les lames en matières textiles en cause ne sont pas un article, mais une matière mentionnée explicitement dans les termes de la position 54.04 : « …lames et formes similaires (paille artificielle, par exemple) en matières textiles synthétiques, dont la largeur apparente n'excède pas 5 mm ».

Puisque le classement se fait au moment de l'importation, le produit « Plastic Easter Grass » se classe comme une matière en vertu de sa composition. Peu importe, aux fins du classement tarifaire, l'usage qu'on en fait après l'importation (p. ex. pour fabriquer divers produits décoratifs).

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes veut que le classement des marchandises importées soit déterminé d'après les Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé (RGI), tandis que l'article 11 veut que pour l'interprétation des positions et des sous-positions, il soit tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La RGI 1 porte que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la RGI 6 veut que le classement des marchandises soit déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Les lames en matières textiles se classent dans la position 5404.90.00.00, selon les RGI 1 et 6.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation, soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Quant aux exportateurs et aux producteurs, ils doivent l'inscrire sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-003142

Date de modification :