Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Octo Softeez n° BG-96PK

Demandeur

Do-Gree Fashion Limited
3205, Bedford Road
Montréal, QC  H3S 1G3

La date d'émission : le

La présente donne suite à une demande, présentée en votre nom par Milgram & Company Ltd, de décision anticipée en matière de classement tarifaire du Octo Softeez n° BG-96PK fabriqué et exporté par Cloud B, de Gardena, en Californie, É.-U.

Numéro SRT : 270307
Numéro de classement : 9503.00.90.51
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

Le produit présenté, connu sous le nom de « Octo Softeez n°BGA-96PK », est une pieuvre en peluche alimenté par piles muni de lumières qui s'éteignent après 45 minutes. Elle possède des tentacules en peluche de matières textiles et un corps perforé en matière plastique, lequel projette des étoiles, des poissons et des bulles sur le plafond et les murs de la chambre à coucher en trois différentes couleurs apaisantes.

Analyse et justification

Le Octo Softeez doit se classer comme jouet, puisque sa taille, sa forme, son apparence, et ses parties en peluche encouragent clairement les enfants à se pelotonner contre ou jouer avec en pressant sur les boutons pour changer la couleur des lumières.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes veut que le classement des marchandises importées soit déterminé d'après les Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé (RGI), tandis que l'article 11 veut que pour l'interprétation des positions et des sous-positions, il soit tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La RGI 1 porte que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la RGI 6 veut que le classement des marchandises soit déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Le « Octo Softeez n° BG-96PK » se classe sous le 9503.00.90.51 conformément aux Règles générales d'interprétation 1 et 6, des Notes légales du Chapitre 95 du Tarif des douanes et des Notes explicatives de la position 95.03 de l'Organisation mondiale des douanes.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation, soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Quant aux exportateurs et aux producteurs, ils doivent l'inscrire sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-003152

Date de modification :