Décision anticipée pour l'origine découlant d'accords de libre-échange
« Wonderart Latch Hook Kit », séries 426 et 429

Demandeur

Spinrite LP
320 Livingston Avenue
Listowel (Ontario)  N4W 3H3

La date d'émission : le

La présente fait suite à votre demande de décision anticipée en matière d'origine en vertu de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) de l'ensemble de tapis crocheté avec aiquille à clapet « Wonderart Latch Hook Kit », séries 426 et 429. Ces produits seront importés par Spinrite LP, de votre usine de fabrication située à Washington, en Caroline du Nord.

Numéro SRT : 271560
Numéro de classement : 6308.00.00.00
ALÉNA
TPL
Non
Non
Date de mise en vigueur : Le

Description du produit

Il s'agit d'ensembles de tapis crocheté avec aiguille à clapet comportant des paquets de fils multiplis pré-coupés en 100 % acrylique de différentes couleurs, d'un canevas tissé sur lequel une image a été imprimée, et des directives. Une aiguille à clapet a aussi été incluse dans les ensembles de la série 429. Les deux échantillons présentés avec votre demande – l'article 429108, « Love », et 426155, « Daisy », mesurent chacun 12 pouces par 12 pouces une fois complétés. Les ensembles se classent sous le numéro de classsement du SH 6308.00.00, lequel comprend les « Assortiments composés de pièces de tissus et de fils, même avec accessoires, pour la confection de tapis, de tapisseries, de nappes de table ou de serviettes brodées, ou d'articles textiles similaires, en emballages pour la vente au détail. »

Les ensembles de tapis crocheté avec aiguille à clapet sont assemblés dans l'usine de fabrication de Spinrite située à Washington, en Caroline du Nord, et ils seront exportés au Canada pour revente subséquente. Les renseignements fournis avec votre demande indiquent que le canevas, les directives et l'emballage sont des matières originaires qui ont été produites aux États-Unis. Le tapis crocheté avec aiguille à clapet, classé sous la position 73.19, est originaire de Taiwan. Les fils en acrylique de la position 55.09 ont été filés aux États-Unis par la National Spinning of North Carolina à partir de fils en acrylique de la position 5506.30 qui ont été importés de la Turquie.

Ces fils en acrylique sont considérés une matière non originaire puisque les fibres ne respectent pas le changement tarifaire requis par la règle d'origine spécifique applicable, c'est-à-dire « Un changement aux positions 55.01 à 55.11 de tout autre chapitre, sauf des positions 52.01 à 52.03 ou 54.01 à 54.05 ».

Analyse et justification

La question est à savoir si l'ensemble de tapis crocheté avec aiguille à clapet Wonderart est admissible aux avantages du traitement tarifaire préférentiel ALÉNA en vertu du Règlement sur les règles d'origine (ALÉNA) (le Règlement). Puisque ces ensembles ne sont pas entièrement obtenus ou produits sur le territoire de l'une ou de plusieurs des parties ALÉNA, ils sont admissibles à titre de marchandises originaires que si les matières non originaires utilisées pour fabriquer le produit respectent les exigences de la Règle d'origine spécifique qui se trouve à l'annexe I du Règlement. La règle d'origine spécifique qui s'applique aux assortiments exige se qui suit :

Un changement aux positions 63.04 à 63.10 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, des chapitres 54 à 55, ou des positions 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que la marchandise soit taillée (ou façonnée) et cousue ou autrement assemblée sur le territoire de l'une ou plusieurs des Parties.

L'aiguille à clapet non originaire qui se trouve dans les ensembles de la série 429 respecte ce changement tarifaire. Cependant, les fils en acrylique de la position 55.09 ne peuvent respecter le changement de classement tarifaire requis et, par conséquent, les ensembles de tapis crocheté avec aiguille à clapet ne sont pas considérés des marchandises originaires en vertu de l'Article 401b) de l'ALÉNA.

En ce qui a trait à votre question sur le marquage des ensembles de tapis crocheté avec aiguille à clapet, l'annexe I du Règlement sur la désignation, aux fins de marquage, du pays d'origine des marchandises (pays ALÉNA) désigne quelles marchandises doivent être marquées du pays d'origine. Les ensembles de tapis crocheté avec aiguille à clapet ne figurent pas à l'annexe I comme des marchandises exigeant un marquage, donc les ensembles de tapis crocheté avec aiguille à clapet Wonderart ne sont pas assujettis aux exigences en matière de marquage du pays d'origine au moment de l'importation au Canada. Il est toutefois important de noter que les marchandises peuvent faire l'objet d'exigences en matière de marquage et(ou) d'étiquettage d'autres ministère ou agences du gouvernement du Canada.

Décision

Les ensembles de tapis crocheté avec aiguille à clapet Wonderart ne sont pas admissibles à titre de marchandises originaires et, par conséquent, ne peuvent bénéficier des avantages du traitement tarifaire préférentiel de l'Accord de libre-échange nord américain en vertu de l'article 401b) de l'ALÉNA.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu des alinéas 43.1(1)a) de la Loi sur les douanes et de l'article 509 de l'ALENA. La décision sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises visées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées, que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée, et que le libellé de la Loi sur les douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances afférents aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou révoquée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale jointe aux marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter les procédures à l'Annex C du Mémorandum de l'ASFC D11-4-16, Décisions anticipées pour l'origine découlant d'accords de libre-échange.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre déclaration de consentement, nous allons libérer cette décision anticipée au public conformément aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-4-16. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans 30 jours.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-003217

Date de modification :