Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Un système de vérins sous plancher pour wagons de chemin de fer

Demandeur

M. Paul Wojcik
Railquip, Inc.
3731, chemin Northcrest, Suite 6
Atlanta, GA  30340
États-Unis

La date d'émission : le

La présente donne suite à une demande de décision anticipée en matière de classement tarifaire que Kuehne + Nagel ltée a présentée en votre nom au sujet d'un système de vérins sous plancher pour wagons de chemin de fer. Ce produit est exporté par Railquip inc., 1731, ch. Northcrest, suite 6, Atlanta (Géorgie) 30340.

Numéro SRT : 270991
Numéro de classement : 8425.41.00.00
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

Le produit est un système de levage en saillie à encastrer dans le plancher d'un garage pour l'entretien des wagons de chemin de fer. Les palonniers sont élevés ou abaissés par des arbres filetés en acier à moteur électrique, commandés par une console. Le système en position abaissée, on positionne le wagon sur les têtes de levage en saillie, puis on le soulève à la hauteur voulue. Des supports sont disposés pour soutenir le corps du wagon, de sorte que l'on puisse séparer le bogie de celui-ci pour travailler sur le châssis.

Le système comporte trois vérins et six paires de supports. Il est conçu pour une fosse peu profonde (de 42 à 48 po), et le diamètre des caissons tubulaires varie entre 26 et 36 po. Chaque vérin peut soulever jusqu'à 33 t, ce qui porte la capacité totale des trois vérins à 99 t (pour le wagon tout entier). La capacité de liaison fait 33 t, avec une charge par essieu de 16,5 t et deux essieux par bogie. Finalement, la vitesse de levage ou d'abaissement est de 17 po/min. ± 10 %.

Analyse et justification

Le système de vérins sous plancher pour wagons de chemin de fer correspond aux termes du nº 84.25 (palans; treuils et cabestans; crics et vérins). La sous-position nº 8425.4 s'intéresse plus particulièrement aux crics et aux vérins, tandis que les Notes explicatives du nº 84.25 énumèrent des types de vérins particuliers dont (7) « vérins pour soulever les locomotives, wagons, etc. ».

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes veut que le classement des marchandises importées soit déterminé d'après les Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé (RGI), tandis que l'article 11 veut que pour l'interprétation des positions et des sous-positions, il soit tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Le système de vérins sous plancher pour wagons de chemin de fer se classe dans la position 8425.41.00.00 en vertu des RGI 1 et 6.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-003423

Date de modification :