Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Chaussures de patin à roulettes Heelys de style « motion » STK#770167

Demandeur

M. Chris Nelson
1233697 Ontario Inc, O/A Oasis Footwear
89, rue King ouest, Suite 101
Dundas, ON  L9H 1V1

La date d'émission : le

La présente donne suite à une demande, présentée en votre nom par Milgram & Company Ltd., de décision anticipée en matière de classement tarifaire de chaussures de patin à roulettes Heelys de style « motion » STK#770167, fabriquées par Capitol Generation Ltd., ville de Taichung 407, Taiwan, République de Chine.

Numéro SRT : 271654
Numéro de classement : 9506.70.12.00
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

Il s'agit de chaussures à patin à roulettes noires, grises, roses et lime, avec tige en matières synthétiques et des roues amovibles intégrées à chaque talon, dont les roues se trouvent à environ un demi pouce de la semelle.

Analyse et justification

La position 95.06 comprend les « articles et matériel pour la culture physique, la gymnastique, l'athlétisme, les autres sports (y compris le tennis de table) ou les jeux de plein air, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent Chapitre ». Bien que les chaussures ressemblent un soulier de course ordinaire et peut servir à cette fin, elles sont conçues pour être utilisées, et sont mises en marché, comme chaussure de patin à roulettes. La Note légale 1f) du Chapitre 64 exclu, en partie, les chaussures auxquelles sont fixés des patins à glace (ou à roulettes, dans le présent cas), et conseille le classement sous le Chapitre 95. Les chaussures sont comprises dans la position 95.06, plus précisément, dans la sous-position 9506.70, « Patins à glace et patins à roulettes, y compris les chaussures auxquelles sont fixés des patins ».

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes veut que le classement des marchandises importées soit déterminé d'après les Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé (RGI), tandis que l'article 11 veut que pour l'interprétation des positions et des sous-positions, il soit tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Selon les RGI 1 et 6, les chaussures à patin à roulettes Heelys STK#770167 se classent sous le 9506.70.12.00.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-003426

Date de modification :