Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Hayden Super Hose III de série 8058

Demandeur

Mme Theresa Bagg
Canplas Industries Ltd
500, promenade Veterans
Barrie, ON  L4N 9J5

La date d'émission : le

La présente donne suite à une demande de décision anticipée en matière de classement tarifaire que Affiliated Customs Brokers ltée a déposée en votre nom au sujet du Hayden Super Hose III de série 8058, lequel est fourni par quatre exportateurs établis en Chine.

Numéro SRT : 271881
Numéro de classement : 8508.70.10.00
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

Le Hayden Super Hose III est un tuyau léger et résistant à l’écrasement, pour aspirateur central. Sa poignée comporte un pivot interne et un interrupteur va-et-vient. À l’autre extrémité, un manchon avec raccord droit ou en tire-bouchon permet le branchement à une prise d’aspirateur central. D’une longueur de 30 pi, le tuyau est fait surtout de plastique PVC, et il s’accompagne de quelques fils et raccordsLe Hayden Super Hose III est un tuyau léger et résistant à l’écrasement, pour aspirateur central. Sa poignée comporte un pivot interne et un interrupteur va-et-vient. À l’autre extrémité, un manchon avec raccord droit ou en tire-bouchon permet le branchement à une prise d’aspirateur central. D’une longueur de 30 pi, le tuyau est fait surtout de plastique PVC, et il s’accompagne de quelques fils et raccords.

Analyse et justification

Selon le Mémorandum D10-0-1 – Classement des parties et des accessoires dans le Tarif des douanes, « partie » s'entend d'une « composante reconnaissable d'un article, d'une machine, d'un appareil, d'un matériel, d'un dispositif ou d'une marchandise particulière, qui fait partie intégrante de la conception et est essentielle à la fonction du produit dans lequel elle est utilisée ».

Le Chapitre 85 du Tarif des douanes porte sur les « machines, appareils et matériels électriques et leurs parties », tandis que la position 85.08 concerne plus particulièrement les aspirateurs. La Note légale 2b) de la Section XVI établit que « exclusivement ou principalement destinées à une machine particulière ou à plusieurs machines d'une même position (même des nos 84.79 ou 85.43), les parties, autres que celles visées au paragraphe précédent, sont classées dans la position afférente à cette ou à ces machines ou, selon les cas, dans les nos 84.09, 84.31, 84.48, 84.66, 84.73, 85.03, 85.22, 85.29 ou 85.38; toutefois, les parties destinées principalement aussi bien aux articles du nº 85.17 qu'à ceux des nos 85.25 à 85.28, sont rangées au nº 85.17 ».

Exclusivement destiné à l'aspirateur central, le tuyau qui nous intéresse fait partie intégrante de celui-ci, et il est essentiel à sa fonction. Ces caractéristiques en font une partie, visée par la Note 2b) de la Section XVI.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes veut que le classement des marchandises importées soit déterminé d'après les Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé (RGI), tandis que l'article 11 veut que pour l'interprétation des positions et des sous-positions, il soit tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Le Hayden Super Hose III de série 8058 se classe sous le numéro 8508.70.10.00, par application des RGI 1 et 6.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation, soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Quant aux exportateurs et aux producteurs, ils doivent l'inscrire sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

Veuillez noter que les marchandises faisant l'objet de la présente décision anticipée sont visées par une disposition tarifaire particulière qui est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1. Si vous avez classé ces marchandises ailleurs dans le Tarif, vous devez vous autocorriger. Consultez le Mémorandum D11-6-6 pour obtenir davantage d'information sur les autocorrections et les autorajustements.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-003919

Date de modification :