Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Des lanternes métalliques suspendues avec lumières nº X99290

Demandeur

M. Mike Giambattisto
Danson Décor Inc.
3425 Douglas B Floreani
St-Laurent, QC H4S 1Y6

La date d'émission : le

La présente donne suite à une demande de décision anticipée en matière de classement tarifaire des lanternes métalliques suspendues avec lumières nº X99290, lesquelles sont exportées par Wansen Lighting Co Ltd, village de Dafang, ville de Dongcheng, Linhaï, Zhejiang, Chine.

Numéro SRT : 271529
Numéro de classement : 9405.40.90.00
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

Le produit visé par la demande est une lanterne métallique blanche alimentée par piles, surmontée d’une poignée métallique pour suspension à la verticale. Cinq DEL brillent à travers les panneaux, donnant l’apparence d’étoiles en suspension. La partie supérieure de la lanterne est perforée d’ouvertures en forme d’étoiles. Base carrée de 5 po, hauteur de 9 po.

Analyse et justification

La lanterne n’est pas prévue pour un jour férié ni aucune occasion festive en particulier; sa couleur, sa conception et sa forme indiquent qu’elle peut servir toute l’année dans différents contextes. On ne peut donc pas la classer sous la position tarifaire 95.05, laquelle concerne les articles pour fêtes, carnaval ou autres divertissements, y compris les articles de magie et articles-surprises.

Pour sa part, la position 94.05 vise les appareils d'éclairage (y compris les projecteurs) et leurs parties, non dénommés ni compris ailleurs. Le produit qui nous intéresse est donc à classer sous cette position, puisqu’il consiste en un appareil d’éclairage utilisé en temps normal pour éclairer une pièce.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l’interprétation (RGI) du Système harmonisé. L’article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l’interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l’Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d’après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d’idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d’après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

La lanterne métallique suspendue avec lumières se classe sous la position 9405.40.90.00 en vertu des RGI 1 et 6.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation, soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Quant aux exportateurs et aux producteurs, ils doivent l'inscrire sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-004233

Date de modification :