Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Un poussin de porcelaine coiffé d’une tuque de Père Noël, produit no X90157

Demandeur

M. Mike Giambattisto
Danson Décor inc.
3425, rue Douglas-B.-Floreani
Saint-Laurent (Québec) H4S 1Y6

La date d'émission : le

La présente donne suite à votre demande de décision anticipée en matière de classement tarifaire concernant un poussin de porcelaine coiffé d’une tuque de Père Noël, produit no X90157, exporté par le Fujian Quanzhou Longpeng Group Co ltée de Dehua, Fujian, en Chine.

Numéro SRT : 271361
Numéro de classement : 3926.40.10.00
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

L’article est une figurine peinte représentant un poussin coiffé d’une tuque rouge. D’après notre analyse en laboratoire, le corps de la figurine comporte (en poids) environ 64 % de polyester et 36 % de charge inorganique (surtout du carbonate de calcium) et compte lui même pour à peu près 96 % du poids total. Les pattes sont en acier galvanisé avec un revêtement noir.

Analyse et justification

Nous avons ici un produit composite fait de différents matériaux. Dans l’appel AP-98-047, le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) se dit d’avis que lorsqu’un article comprend du polyester avec charge organique (un peu comme notre figurine), c’est la résine de polyester qui confère le caractère essentiel, de sorte qu’il convient de classer la marchandise dans la position 39.26 « ouvrages en matières plastiques » comme le veut la règle générale d’interprétation 3b).

Le poussin en soi n’est pas reconnu comme un symbole de Noël : la tuque rouge n’en fait pas automatiquement un article de fête au sens de la position 95.05, pas plus que le fait d’être annoncé dans un catalogue de Noël. Le produit se classe donc parmi les « statuettes et autres objets d’ornementation » de plastique dans la sous-position 3926.40.

Dans l’appel AP-2004-061, le Tribunal a accepté l’idée que les statues soient des formes qui représentent des formes de vie particulières, principalement des êtres humains ou des animaux. Il a accueilli le témoignage selon lequel les statuettes sont des statues à échelle réduite, et défini également le mot « figure » comme étant un terme général signifiant la représentation d’une figure, humaine ou animale. Voilà pourquoi nous considérons l’article comme une statuette aux fins du classement.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l’interprétation (RGI) du Système harmonisé. L’article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l’interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l’Organisation mondiale des douanes (OMD).

La RGI 1 porte que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la RGI 6 veut que le classement des marchandises soit déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Quand il s’avère impossible de classer un article selon la RGI 1, on doit se tourner vers les autres RGI. Les marchandises faites de plusieurs matériaux ou substances se classent d’après les principes de la RGI 3. Dans le cas présent, c’est la RGI 3b) qui s’applique, et l’article se classera d’après la résine de polyester qui lui donne son caractère essentiel.

Par application de la RGI 3b), l’article portera donc le numéro de classement tarifaire 3926.40.10.00, en tant que statuette de plastique.

Références législatives et administratives

Rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes, la présente décision sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine; que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées; que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ni annulée; et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas changé. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation, soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Quant aux exportateurs et aux producteurs, ils doivent l’inscrire sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'Annexe C du Mémorandum D11 11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » au sens de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-004472

Date de modification :