Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Une bâche PE présentée en rouleau

Demandeur

M. Dave Gaumond
Abatement Technologies Ltd.
7, rue High
Fort Erie, ON  L2A 4R3

La date d'émission : le

La présente donne suite à une demande, présentée en votre nom par Girdlestone Brokerage Limited, de decision anticipée en matière de classement tarifaire d'une bâche PE présentée en rouleau, fournie par la Vietnam Company Limited, de la Ville Ho Chi Minh, Vietnam.

Numéro SRT : 272472
Numéro de classement : 3921.90.00.10
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

La bâche PE en rouleau mesure 12 pieds sur 100 pieds et ne possède aucun rebord ou œillet; elle est doublée au 6e pied et présentée en rouleau; elle est utilisée dans la construction afin de refermer une salle en vue d'empêcher les impuretés et la poussière de se répandre ailleurs lorsqu'on retire du matériel. Selon l'analyse de laboratoire, la bâche est une matière flexible d'une épaisseur de 0,1 mm composée d'un tissu tissé fait de bandes transparentes en matières textiles synthétiques (polyéthylène) totalement enduites ou recouvertes sur leurs deux faces d'une couche orange non-alvéolaire combinée à du polymer d'éthylène visible à l'œil nu.

Analyse et justification

La Note 1h) de la Section XI et la Note 2 du Chapitre 59 excluent les tissus imprégnés, enduits ou recouverts de matière plastique ou stratifiés avec cette même matière, et renvoi au classement dans le Chapitre 39.

La position 39.21 du Tarif des douanes comprend les « autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en matières plastiques », dont la Note 10 du même Chapitre énonce que :

Au sens des nos 39.20 et 39.21, l'expression plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames s'applique exclusivement aux plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames (autres que celles du Chapitre 54) et aux blocs de forme géométrique régulière, même imprimés ou autrement travaillés en surface, non découpés ou simplement découpés de forme carrée ou rectangulaire mais non autrement travaillés (même si cette opération leur donne le caractère d'articles prêts à l'usage).

La bâche PE en rouleau respecte la condition de cette note.

La Note explicative générale du Chapitre 39 fournit également une orientation quant aux matières plastiques combinées à des matières textiles :

« Le présent Chapitre couvre en outre les produits ci-après : b) les tissus et les nontissés, soit entièrement noyés dans la matière plastique, soit totalement enduits ou recouverts sur leurs deux faces de cette même matière, à condition que l'enduction ou le recouvrement soient perceptibles à l'oeil nu, abstraction faite pour l'application de cette disposition, des changements de couleur provoqués par ces opérations (…) »

Le produit est totalement enduit ou recouvert sur ses deux faces et cette couche est visible à l'œil nu; la bâche PE en rouleau respecte les exigences techniques de la position 39.21.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes veut que le classement des marchandises importées soit déterminé d'après les Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé (RGI), tandis que l'article 11 veut que pour l'interprétation des positions et des sous-positions, il soit tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

La bâche PE en rouleau se classe sous le 3921.90.00.10 comme autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en autres matières plastiques combinées à des fibres synthétiques ou artificielles, selon les RGI 1 et 6.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-005321

Date de modification :