Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Un chandail en bonneterie, style 00SKY3 0LAIT UFTK-PUSHYA

Demandeur

Mme Antonella Gaudio
Diesel Canada Inc.
9500 Meilleur Street, Suite 800
Montréal, QC  H2N 2B7

La date d'émission : le

La présente donne suite à une demande, présentée en votre nom par Milgram & Company Ltd., de décision anticipée en matière de classement tarifaire d'un chandail en bonneterie, style 00SKY3 0LAIT UFTK-PUSHYA, fabriqué et exporté de Changzhou Wonderful Garments Co Ltd, Jiangsu, Chine.

Numéro SRT : 271774
Numéro de classement : 6109.10.00.29
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

Selon l'information et l'échantillon fournis, le produit est un vêtement pour le haut du corps en bonneterie sans manches pour femmes, 57 % coton, 38 % polyester et 5 % élasthanne, avec encolure devant équarrie, un soutien-gorge intégré et des bretelles ajustables élasticisées de 1 cm de largeur. Le bas du vêtement a été ourlé et tombe au-dessous de la taille.

Analyse et justification

Le vêtement est conçu pour recouvrir le haut du corps et se porte près de la peau; il dispose de bretelles étroites et n'a aucun dispositif servant à resserrer le bas du vêtement. Conformément à la Note 5 du Chapitre 61 et les Notes explicatives de la position 61.09, le vêtement se classe sous la position 61.09.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes veut que le classement des marchandises importées soit déterminé d'après les Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé (RGI), tandis que l'article 11 veut que pour l'interprétation des positions et des sous-positions, il soit tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Le vêtement se classe sous le numéro tarifaire 6109.10.00.29 du Tarif des douanes canadien, conformément aux RGI 1 et 6.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-005352

Date de modification :