Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Une veste d’arpenteur, nº BCNHTVSMOL

Demandeur

Mme Michelle Schmidt
B E Pressure Supply Inc.
30585, prom. Progressive
Abbotsford, BC V2T 6W3

La date d'émission : le

La présente donne suite à une demande, présentée en votre nom par Pacific Customs Brokers Ltd., de décision anticipée en matière de classement tarifaire d'une veste d'arpenteur, nº BCNHTVSMOL, exportée de New Sun Far East Corp., de Taiwan, en Chine.

Numéro SRT : 271536
Numéro de classement : 6211.43.90.29
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

La veste d'arpenteur nº BCNHTVSMOL est une veste entièrement faite de polyester tissé 300 D sur laquelle on trouve des bandes réfléchissantes 3M de deux pouces de largeur qui ont été cousues à la verticale sur les deux panneaux du devant, à l'horizontale sur le torse, et en forme de X dans le dos. Elle possède six poches extérieures (1 poche pour téléphone cellulaire, 2 poches pour stylo, 2 poches latérales et une poche arrière zippée), et se ferme au moyen de boutons pression et elle se porte par-dessus d'autres vêtements.

Analyse et justification

La veste d'arpenteur est une veste tissée qui se porte par-dessus d'autres vêtements en raison de son dispositif de sécurité réfléchissant. Il s'agit d'un vêtement qui se classe comme « autres vêtements », non dénommés dans une position précédente de la position 62.11. La veste peut être portée par les hommes et les femmes conformément à la Note légale 8 du Chapitre 62, et se classe comme vêtement pour femmes ou fillettes.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes veut que le classement des marchandises importées soit déterminé d'après les Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé (RGI), tandis que l'article 11 veut que pour l'interprétation des positions et des sous-positions, il soit tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Par conséquent, le vêtement se classe sous le 6211.43.90.29, autres vêtements, pour femmes et fillettes, de fibres synthétiques, selon les RGI 1 et 6.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-005358

Date de modification :