Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Portant sur trois plaques tournantes manuelles pour boggies

Demandeur

M. Paul Wojcik
Railquip inc.
3731, chemin Northcrest, bureau. 6
Atlanta, GA   30340
États-Unis

La date d'émission : le 18 août 2015

La présente donne suite à une demande anticipée en matière de classement tarifaire, présentée en votre nom par Kuehne + Nagel ltée, portant sur trois plaques tournantes manuelles pour boggies. Le produit est exporté par Railquip inc., 1731, ch. Northcrest, bureau 6, Atlanta (Géorgie), 30340.

Numéro SRT : 270999
Numéro de classement : 8428.90.00.99
Date de mise en vigueur : le 18 août 2015

Description du produit

D'après les renseignements fournis, le produit consiste en trois plaques tournantes manuelles pour boggies, qui servent à l'entretien des wagons de chemin de fer et des tramways. Chacune des plaques a un diamètre de 10 pi, un écartement de voie de 4 pi 8 ½ po et une capacité de 15 000 lb pour la rotation. Le chargement maximum du rail s'élève à 22 000 lb, et la capacité de la liaison, à 66 000 lb.

De construction soudée comme son cadre d'appui, chacune des plaques est fixée centralement par une cheville ouvrière robuste avec un palier anti-friction à rotule; sa surface supérieure est faite d'une épaisse tôle d'acier non dessinée avec revêtement de grains en résine époxyde de silice.

Chacune des plaques, actionnée manuellement par un levier extensible, peut faire pivoter un boggie à 360° dans les deux sens. Toutes les trois présentent les caractéristiques nécessaires pour s'accorder avec une fosse pour plaque tournante.

Analyse et justification

Les plaques tournantes manuelles pour boggies correspondent aux termes de la position 84.28, « Autres machines et appareils de levage, de chargement, de déchargement ou de manutention (ascenseurs, escaliers mécaniques, transporteurs, téléphériques, par exemple) ». La Note explicative dit, entre autres, que la position « se rapporte à une grande variété de machines ou d'appareils permettant de réaliser mécaniquement, sans distinction quant à leur domaine d'utilisation (y compris, par conséquent, l'agriculture, la métallurgie, etc.), toutes les opérations de manutention de matériaux, marchandises, etc. (levage, déplacement, chargement, déchargement, etc.) ».

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l'interprétation (RGI) du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l'Organisation mondiale des douanes.

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Selon les RGI 1 et 6, les plaques tournantes manuelles pour boggies se classent sous la position tarifaire 8428.90.00.99. 

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-005404

Date de modification :