Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Un élévateur de charges manuel no 20578158 SLC-12

Demandeur

M. Brian Bruce
R.H. McFarlands (1996) Ltd.
90, avenue Wright
Dartmouth, NS   B3B 1P2

La date d'émission : le 17 novembre 2015

La présente donne suite à une demande, présentée en votre nom par Atlantic Custom Brokers, de décision anticipée en matière de classement tarifaire d'un élévateur de charges manuel no 20578158 SLC-12, fabriqué et exporté de TerexSouth Dakota inc. (É.-U.).

Numéro SRT : 272062
Numéro de classement : 8427.90.00.00
Date de mise en vigueur : le 17 novembre 2015

Description du produit

Selon l'information fournie, il s'agit d'un élévateur de charges robuste conçu spécialement pour la construction et les applications industrielles. Le produit possède une hauteur de levage maximale de 12 pieds 11 pouces (3,94 m) et une capacité de charge de 650 livres (295 kg). Il s'agit d'une structure en métal sur roulettes avec mât télescopique en aluminium sur lequel a été installé une fourche en acier spéciale servant à lever manuellement du matériel à l'aide d'un treuil à une vitesse, laquelle exige 8,5 coups de manivelle le pied. Il est conçu pour faciliter le chargement, le déchargement et la manutention des charges.

Analyse et justification

Puisqu'il est conçu pour lever et déplacer des charges, qu'il repose sur des roulettes et qu'il utilise des fourches pour lever la charge, le produit est considéré un chariot de manutention muni d'un dispositif de levage de la position 84.27; il ne répond pas à la définition d'un portique mobile sur pneumatiques ou d'un chariot-cavalier, tel qu'établi dans la Note explicative de la position 84.26.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l'interprétation (RGI) du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l'Organisation mondiale des douanes.

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Puisque le produit n'est pas autopropulsé, l'élévateur de charges manuel 20578158 SLC-12 se classe comme « autres chariots de manutention munis d'un dispositif de levage » sous le 8427.90.00.00, conformément aux RGI 1 et 6.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-005436

Date de modification :