Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Une pastille de sélection de couleurs en plastique Pantone

Demandeur

Mme Virginia Ngai Poon
Color Dépôt Inc.
1541, Place Victor-Hugo
Montréal, QC  H3C 4P3

La date d'émission : le 20 octobre 2015

La présente donne suite à votre demande de décision anticipée en matière de classement tarifaire d'une pastille de sélection de couleurs en plastique Pantone, exportée de Pantone LLC, Carlstat, au New Jersey, États-Unis.

Numéro SRT : 272087
Numéro de classement : 4911.10.00.39
Date de mise en vigueur : le 20 octobre 2015

Description du produit

Selon l'information présentée, il s'agit de pastilles de couleurs en matière plastique servant à communiquer et préciser quelles couleurs sont disponibles aux clients et fabricants. Puisque l'épaisseur de la pastille a une incidence sur la transparence et la couleur, chacune est présentée en trois épaisseurs (1, 2 et 3mm), mesure 27 sur 33 mm (1,1 sur 1,3 pouce) et est revêtue d'un numéro de couleur distinct. Elles sont normalement exposées dans un présentoir spécial ou des catalogues à trois anneaux (dont les pages comprennent des pochettes spécialement conçues pour tenir les pastilles) afin de faciliter le choix. La présente demande s'attarde uniquement aux pastilles en vrac, puisqu'elles peuvent être commandées séparément ou en groupes de couleurs.

Analyse et justification

La Note légale de la Section VII énonce que, « à l'exception des articles des nos 39.18 ou 39.19, relèvent du Chapitre 49 les matières plastiques, le caoutchouc et les ouvrages en ces matières revêtus d'impressions ou d'illustrations n'ayant pas un caractère accessoire par rapport à leur utilisation initiale. » Le numéro imprimé sur la pastille, lequel indique la couleur de cette dernière, n'est pas accessoire puisqu'il fait partie intégrante du langage de choix de couleur. Il s'agit du moyen par lequel le client indiquera quelle couleur il désire. En raison de l'importance et du rôle du code imprimé, les marchandises en cause sont considérées comme relevant du Chapitre 49.

Les considérations générales des Notes explicatives  du Chapitre 49 énoncent que « le présent Chapitre couvre tous les articles dont la raison d'être est déterminée par le fait qu'ils sont revêtus d'impressions ou d'illustrations ». La position 49.11 comprend les autres imprimés non dénommés ni compris ailleurs dans les positions précédentes du Chapitre.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l'interprétation (RGI) du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l'Organisation mondiale des douanes.

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Par conséquent, les pastilles de sélection de couleurs en plastique Pantone se classent comme « autres imprimés publicitaires, catalogues commerciaux et similaires » sous le 4911.10.00.39, par application des RGI 1 et 6.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-005651

Date de modification :