Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Un sac messager en toile de coton à 100 % beige

Demandeur

M. Mohamed Al Lawati
88 Grandview Way, Suite 1205
Toronto, ON   M2N 6V6

La date d'émission : le 1er décembre 2015

La présente donne suite à votre demande de décision anticipée en matière de classement tarifaire d'un sac messager en toile de coton à 100 % beige, fabriqué par WEAN Multipurpose Co-operative Ltd., casier GPO no 9195, Chakupat, Patan Dhoka, Lalitpur, Kathmandu, Népal.

Numéro SRT : 272487
Numéro de classement : 4202.12.10.00
Date de mise en vigueur : le 1er décembre 2015

Description du produit

Le produit est un sac en toile beige 100 % coton conçu pour transporter des livres et du papier au travail, à l'école ou à l'université; on y trouve une fermeture éclair le long de la partie supérieure de l'endos du sac, un rabat qui se plie vers l'avant muni de deux languettes de fermeture à boucles et à crochets, une bretelle noire. On y trouve aussi sur le devant une fermeture éclair et une pochette pour transporter un téléphone portatif et d'autres articles comme des stylos et des marqueurs.

Analyse et justification

Vous avez demandé le classement sous le numéro 4202.19.00.00 et, puisque les marchandises sont originaires du Népal, le taux de droits de douane du Tarif des pays les moins développés (TPMD).

Le produit respecte les termes de la première partie de la position 42.02, laquelle comprend les malles, valises et mallettes, y compris les mallettes de toilette et les mallettes porte-documents, serviettes, cartables, étuis à lunettes, étuis pour jumelles, appareils photographiques, caméras, instruments de musique ou armes et contenants similaires de toute matière. Les Notes explicatives de la position, plus précisément le 1er paragraphe, offrent une orientation à ce sujet :

« Ces articles peuvent être souples, en raison de l'absence de support rigide (articles de maroquinerie) ou rigides, du fait de l'existence d'un support sur lequel est appliquée la matière constituant la gaine ou enveloppe (articles de gainerie). Sous réserve des dispositions des Notes 2 et 3 du présent Chapitre, les articles repris dans la première partie du libellé peuvent être en toutes matières. »

En ce qui concerne le taux de droits de ces sacs messagers, les marchandises originaires d'un pays qui, selon la Liste des pays (figurant dans le Tarif des douanes), est admissible au Tarif des pays les moins développés, peuvent bénéficier du taux de droits TPMD. Puisque le Népal figure dans la liste des pays bénéficiaires du TPMD, les marchandises en cause peuvent alors avoir droit aux avantages du TPMD, à condition que toutes les exigences du Règlement sur les règles d'origine (Tarif de préférence général et Tarif des pays les moins développés) soient respectées. Consulter le Mémorandum D11-4-4 pour de plus amples renseignements : http://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-4-4-fra.html.

Si vous désirez obtenir une décision à l'égard de l'admissibilité au TPMD, veuillez présenter une demande de Décision nationale des douanes (DND). Vous trouverez des renseignements et les directives à suivre pour demander une DND en matière de l'origine relative au traitement tarifaire préférentiel ne découlant pas d'un accord de libre-échange à l'annexe A du Mémorandum D11-11-1, Décisions nationales des douanes.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l'interprétation (RGI) du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Selon la règle générale interprétative 1, le sac messager en toile beige 100 % coton se classe sous le 4202.12.10.00.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-006378

Date de modification :