Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Un couvre-plancher stratifié Solitaire European

Demandeur

M. Paul McDonald
Taiga Building Products
800 - 4710 Kingsway
Burnaby, C.-B.  V5H 4M2

La date d'émission : le 21 septembre 2015

La présente donne suite à votre demande de décision anticipée, présentée en votre nom par Kuehne + Nagle Ltd, en matière de classement tarifaire d'un couvre-plancher stratifié Solitaire European devant être exporté vers le Canada depuis Zary, en Pologne. Le vendeur est Kronopol SP.

Numéro SRT : 271522
Numéro de classement : 4411.14.00.92
Date de mise en vigueur : le 21 septembre 2015

Description du produit

Les produits devant être importés, pour lesquels des échantillons ont été fournis, sont des profilés de quatre (4) styles de couvre-plancher stratifié, dont seule la couche visible est différente selon l'espèce de bois qu'elle est censée représenter (chêne alexandrin, bois kamtchatka, frêne sibérien et frêne blanc).

Ces panneaux de couvre-plancher stratifié sont composés de HDF (panneaux de fibres haute densité) d'une densité de 850 kg/m3 (0,85 g/cm3). La surface supérieure, ou visible, est recouverte d'une couche de mélamine décorative d'une épaisseur de 0,1 mm et d'une couche résistante à l'abrasion de 0,2 mm d'épaisseur. L'endos des panneaux est recouvert d'une pellicule en plastique pare-vapeur de 0,1 mm. Entre ces deux couches, on y trouve des panneaux de fibres haute densité obtenus par un processus de pressage à sec d'environ 11,5 mm. Les panneaux sont munis d'une rainure sur une rive et d'une languette sur l'autre, ce qui permet de joindre deux panneaux grâce à un système de clics.        

Analyse et justification

Les marchandises sont exclues de la position 44.09 comme parquet en bois, puisque la Note de position e) ne comprend pas le bois ayant reçu une ouvraison de surface autre que le rabotage ou le ponçage, autres que les bois peints, teintés ou vernis (plaqués). De plus, les panneaux HDF sont des panneaux de fibres et non pas des panneaux de bois.       

Les marchandises sont aussi exclues à titre de panneaux assemblés pour revêtement de sol de la position 44.18. Malgré le fait que cette dernière permet l'utilisation de panneaux de fibres, les faces extérieures doivent être « constituées aussi bien par du bois naturel que par des panneaux de particules ou panneaux similaires, des panneaux de fibres, du bois stratifié ou du bois dit densifié »; les faces extérieures des marchandises en cause sont stratifiées de mélamine.      

La Note explicative (2) de la position 44.12 comprend les « bois plaqués les planches ou panneaux constitués par une feuille de placage appliquée sur un support en une autre matière que le bois (en matière plastique, par exemple), pourvu que ce soit la feuille de placage qui confère aux panneaux leur caractère essentiel ». Cependant, dans le cas des marchandises en cause, le placage est fait de mélamine et c'est le support en HDF qui confère à la marchandise son caractère essentiel.

La position 44.11 comprend les panneaux de fibres obtenus par un « processus de pressage à sec ». Les documents du fabricant confirment que les marchandises sont fabriquées selon ce processus. Les Notes explicatives de la position 44.11 énoncent que les panneaux de fibres obtenus par un « processus de pressage à sec » comprennent, en particulier, les panneaux de fibres à moyenne densité (MDF). Les Notes explicatives de la position 44.11 énoncent aussi que « les panneaux de fibre à densité moyenne (MDF) d'une masse volumique excédant 0,8 g/cm³ sont parfois dénommés dans le commerce « panneaux de fibres à haute densité » (« high density fibreboard » ou « HDF ») » et que les marchandises restent classées ici, « qu'elles aient ou non été ouvrées en surface, revêtues ou recouvertes (par exemple, de tissu, de matière plastique, de peinture, de papier ou de métal) ou soumises à toute autre ouvraison, pour autant que ces ouvraisons ne leur confèrent pas le caractère essentiel d'articles d'autres positions ». Le panneau de fibres a été recouvert d'une pellicule en mélamine constituée de deux couches.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l'interprétation (RGI) du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Selon les RGI 1 et 6, le couvre-plancher stratifié Solitaire European se classe sous le 4411.14.00.92 comme panneaux de bois, d'une épaisseur excédant 9 mm.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

Veuillez noter que les marchandises faisant l'objet de la présente décision anticipée sont visées par une disposition tarifaire particulière qui est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1. Si vous avez classé ces marchandises ailleurs dans le Tarif, vous devez vous autocorriger. Consultez le Mémorandum D11-6-6 pour obtenir davantage d'information sur les autocorrections et les autorajustements.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-006511

Date de modification :