Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Une boisson laitière aromatisée aux bananes

Demandeur

M. Chad Chung
Seoul Trading Corporation
#1 – 1450, rue Broadway
Port Coquitlam, C.-B.  V3C 2M8

La date d'émission : le 21 septembre 2015

La présente donne suite à une demande, présentée en votre nom par Pacific Customs Brokers Ltd, de décision anticipée en matière de classement tarifaire d'une boisson laitière aromatisée aux bananes, fabriquée et exportée de Binggrae Co. Ltd, 34-5 Édifice Paichai JeongDong, Jeong-Dong, Jung-Gu, Séoul 100-120, Corée.

Numéro SRT : 271732
Numéro de classement : 2202.90.49.20
Date de mise en vigueur : le 21 septembre 2015

Description du produit

Selon l'information fournie, la boisson laitière aromatisée aux bananes contient du lait, de l'eau, du sucre, du lait écrémé en poudre, du lactosérum en poudre, du concentré de jus de banane (0,32 %), des arômes artificielles, des monoglycérides et diglycérides d'acides gras, du carraghénane, de la gomme de guar et du rocou (pour couleur). Cette boisson prête à boire est présentée dans un emballage Tetra Pak de 200 ml, sur lequel figure la liste des ingrédients sur un côté et les renseignements sur la nutrition de l'autre.

Analyse et justification

Le lait se classe à la position 04.01. Cependant, les produits aromatisés et additionnés de sucre sont exclus de cette position et doivent être classés ailleurs dans la nomenclature. La position 22.02 comprend, en partie, les autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du no 20.09; le numéro 2202.90 comprend les boissons contenant du lait. La boisson laitière aromatisée aux bananes est considérée une boisson car elle est prête à boire, est additionnée d'agents aromatisants et de sucre. Puisqu'elle est exclue de la position 04.01, elle se classe sous le 2202.90.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l'interprétation (RGI) du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes de la position (4 chiffres). Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes d'une sous-position (6 chiffres).

Selon les RGI 1 et 6, la boisson laitière aromatisée aux bananes se classe sous le numéro de classement tarifaire 2202.90.49.20.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration (formulaire B3-3), soit sur la facture des douanes canadiennes (formulaire CI1). Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-006578

Date de modification :