Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Un pneumatique en caoutchouc (vulcanisé), modèle Chaoyang CR960A, monté sur une roue en acier, modèle no JG28SW61X

Demandeur

M. Joey Grant
Max Atlas Equipment International Inc.
371, Grand-Bernier Nord
Saint-Jean-sur-Richelieu, QC  J3B 4S2

La date d'émission : le 1er décembre 2015

La présente donne suite à votre demande de décision anticipée en matière de classement tarifaire que vous avez soumise le 23 juin 2015 concernant un pneumatique en caoutchouc (vulcanisé), modèle Chaoyang CR960A, monté sur une roue en acier, modèle no JG28SW61X, fabriqué et exporté de Hangzhou Zhongce Rubber Co. Ltd. et Zhejiang Jingu Co. Ltd., de Zhejiang, en Chine.

Numéro SRT : 271951
Numéro de classement : 8716.90.30.00
Date de mise en vigueur : le 1er décembre 2015

Description du produit

Il s'agit d'un pneumatique en caoutchouc (vulcanisé), modèle Chaoyang CR960A, monté sur une roue en acier, modèle Jingu no JG28SW61X.

Analyse et justification

Il s'agit d'un pneumatique monté sur une roue destiné aux camions et remorques et mis en marché comme pneumatique directeur régional/de remorque; les pneumatiques directeurs régionaux sont montés sur les camions, les autobus, etc.

La Note 3 de la Section XVII énonce :

3.  Au sens des Chapitres 86 à 88, les références aux parties ou aux accessoires ne couvrent pas les parties ou accessoires qui ne sont pas exclusivement ou principalement destinés aux véhicules ou articles de la présente Section. Lorsqu'une partie ou un accessoire est susceptible de répondre à la fois aux spécifications de deux ou plusieurs positions de la Section, il doit être classé dans la position qui correspond à son usage principal.

Dans le présent cas, la Note ci-dessus s'applique de façon égale aux positions 87.08 (parties de camions) et 87.16 (parties de remorques) et le produit est exclusivement et principalement destiné à l'un ou l'autre véhicule. Les Notes explicatives des positions 87.08 et 87.16 se lisent comme suit :

87.08 - Parties et accessoires des véhicules automobiles des n°s 87.01 à 87.05.
(i) doivent être reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux véhicules de l'espèce;

87.16 - Remorques et semi-remorques pour tous véhicules; (…); leurs parties.
(i) doivent être reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux véhicules de l'espèce;

Le point (K) de la Note explicative de la position 87.08 comprend les « roues (en tôle emboutie, en acier moulé, à rayons, etc.), même équipées de leurs bandages ou pneumatiques, (…) »

Le point (4) de la Note explicative de la position 87.16, « PARTIES », régit l'inclusion des roues et leurs parties, en bois ou en métal, y compris les roues munies de pneumatiques (destinées aux camions et semi-remorques de la même position).

Puisque la marchandise en question est autant destinée aux camions qu'aux remorques et qu'il n'est pas possible de déterminer l'utilisation principale du pneumatique, nous devons tenir compte de la Règle générale interprétative (RGI) 3c), laquelle se lit comme suit :

Dans les cas où les Règles 3a) et 3b) ne permettent pas d'effectuer le classement, la marchandise est classée dans la position placée la dernière par ordre de numérotation parmi celles susceptibles d'être valablement prises en considération.

Dans le présent cas, les positions prises en considération sont 87.08 et 87.16; par application de la RGI 3c), le pneumatique monté sur une roue destiné aux camions et remorques se classe à la position 87.16.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l'interprétation (RGI) du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Le pneumatique se classe soit sous le 8716.90.30.00 comme autres parties devant servir à la fabrication des remorques et semi-remorques, lorsqu'importé à cette fin, ou le 8716.90.99.90 comme autres parties de remorques ou semi-remorques (autre que parties devant servir à la fabrication des remorques et semi-remorques), lorsque le pneumatique importé ne doit pas servir à la fabrication de remorques.

Cette décision est prise conformément aux Règles générales d'interprétation 1, 3c) et 6, et la Règle canadienne 1.

L'importateur doit tenir des dossiers exacts sur les marchandises importées qui ont été consommées ou qui ont servi à la fabrication d'articles, et ce, conformément à la disposition relative à l'utilisation ultime du Tarif des douanes.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

Veuillez noter que les marchandises faisant l'objet de la présente décision anticipée sont visées par une disposition tarifaire particulière qui est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1. Si vous avez classé ces marchandises ailleurs dans le Tarif, vous devez vous autocorriger. Consultez le Mémorandum D11-6-6 pour obtenir davantage d'information sur les autocorrections et les autorajustements.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-006665

Date de modification :