Décision anticipée en matière de classement tarifaire
De colostrum bovin en poudre

Demandeur

Mme Tonya Lane
La Belle Associates, Inc.
4100, Marblemount Lane
Bellingham, Washington 98226
États-Unis

La date d'émission : le 20 octobre 2015

La présente donne suite à votre demande de décision anticipée en matière de classement tarifaire de colostrum bovin en poudre importé au Canada de La Belle Associates Inc., de Ripon, en Californie, aux É.-U.

Numéro SRT : 272114
Numéro de classement : 3002.10.00.59
Date de mise en vigueur : le 20 octobre 2015

Description du produit

Les produits importés sont le First Start 50 et First Start 100, soit du colostrum bovin en poudre, emballés dans des sachets en aluminium présentés en doses de 50 et 100 grammes. Le produit contient du colostrum bovin sec et pasteurisé mélangé à des protéines du lait en poudre, des bactéries lactiques viables, des vitamines essentielles et des minéraux.

Le colostrum est un type de lait secrété par les glandes mammaires les premiers jours après l'accouchement. Aussi connu sous le nom de « beestings », ce lait contient des anticorps et des immunoglobulines qui protègent le veau nouveau-né des maladies et des infections. Par conséquent, ce produit est administré comme produit immunologique que doit recevoir le veau nouveau-né en vue de l'aider à survivre dans son nouveau milieu naturel, lequel contient des pathogènes humains. Dans la plupart des troupeaux de vaches, les veaux sont séparés de leurs mères peu de temps après leur naissance et ont les nourris avec une bouteille pleine de colostrum.

Ce produit en particulier est mélangé à de l'eau propre et tempérée que l'on donne au veau à l'aide d'une bouteille, d'un sceau ou d'un distributeur œsophagien, dont le principe actif est l'immunoglobuline bovine (IgG).

Analyse et justification

Le colostrum bovin, ou « lait de naissance », est en fait une sécrétion contenant du sérum (sang) et des globules blancs. La position 30.02 comprend les « autres fractions du sang et produits immunologiques, même modifiés ou obtenus par voie biotechnologique ».

Les produits en cause contiennent des immunoglobulines et des anticorps naturels présents dans le sang de la mère et ont été additionnés de bactéries lactiques viables, soit un additif allant au-delà de la portée des additifs permis dans les produits laitiers du Chapitre 4.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l'interprétation (RGI) du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Selon les Règles générales interprétatives 1 et 6, le colostrum bovin First Start 50 et First Start 100 se classent sous le 3002.10.00.59 comme autres fractions du sang animal.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-007190

Date de modification :