Décision anticipée en matière de classement tarifaire
X8-M, un hélicoptère téléguidé pour cartographie en 3 dimensions

Demandeur

M. Dustin Whalen
Ressources naturelles Canada
1, prom. Challenger
C.P. 1006
Dartmouth, NS  B2Y 4A2

La date d'émission : le 16 novembre 2015

La présente donne suite à une demande, présentée en votre nom par Atlantic Custom Brokers Ltd., de décision anticipée en matière de classement tarifaire du X8-M, un hélicoptère téléguidé pour cartographie en 3 dimensions, exporté de 3D Robotics Inc., San Diego, en Californie, aux États-Unis.

Numéro SRT : 272335
Numéro de classement : 9006.30.90.00
Date de mise en vigueur : le 16 novembre 2015

Description du produit

Le produit est un X8-M, soit un hélicoptère téléguidé pour cartographie en 3 dimensions. L'ensemble, lequel est présenté dans une caisse de voyage, comprend un système de pilotage automatique Pixhawk, un canon S100 avec logiciel personnalisé 3DR EAI et support fixe, une radiocommande Spektrum DX7, une radio au sol de 433 ou 915 MHZ, deux piles de vol, une trousse de pièces de rechange et un système de cartographie Pix4Dmapper LT 3DR Edition. L'appareil peut capter des images détaillées et précises d'un niveau impossible à atteindre lorsqu'on a recours à des vols habités ou une imagerie satellitaire.

Analyse et justification

Le produit est un ensemble de plusieurs articles, mais le caractère essentiel de ce dernier est conféré par sa capacité de capter des images aériennes pour cartographie en 3 dimensions très détaillées. La Note explicative du Chapitre 90 énonce que « le présent Chapitre englobe un ensemble d'instruments et d'appareils très divers, mais qui, en règle générale, se caractérisent essentiellement par le fini de leur fabrication et leur grande précision, (…) ». La marchandise en question correspond à cette description. En outre, la Note explicative (10) de la position 90.06 prévoit l'hélicoptère téléguidé pour cartographie en 3 dimensions X8-M : « les appareils pour la photographie aérienne, conçus pour enregistrer des images successives à intervalles déterminés de manière à couvrir une certaine étendue de territoire au moyen de photographies chevauchantes. La plupart de ces appareils possèdent plusieurs objectifs pour la prise de vues tant verticales qu'obliques. Appartiennent notamment à ce groupe les appareils de prise de vues photogrammétriques ».

La marchandise se compose de différents articles conditionnés pour la vente au détail et respecte le critère relatif aux « ensembles » des Notes explicatives des Règles générales d'interprétation (RGI), soit la RGI 3b). L'appareil photographique confère à la marchandise son caractère essentiel.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l'interprétation (RGI) du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Le X8-M, trousse d'hélicoptère téléguidé pour cartographie en 3 dimensions, se classe sous le 9006.30.90.00 conformément aux RGI 1, 3b) et 6.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-007381

Date de modification :