Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Une grille géotextile composite Titan TE-BXC30

Demandeur

Mme Leanne Slatcher
Titan Environmental Containment Ltd.
777, boul. Quest
Ile des Chenes, MB
R0A 0T0

La date d'émission : le

La présente donne suite à une demande de décision anticipée en matière de classement tarifaire que Kuehne & Nagel Ltd. a présentée pour vous au sujet de la géomembrane bitumineuse Teranap 431, produite et exportée par Icopal S.A.S. d’Antony en France.

Numéro SRT : 274061
Numéro de classement : 6807.10.00.90
Date de mise en vigueur :

Description du produit

Le produit est une géomembrane élastomérique de bitume modifié pour l’étanchement du sol, en usage dans l’industrie de la construction. On le pose par terre pour entreposer des liquides et pour en contrôler l’écoulement. Il est conçu pour la construction et la réparation en étanchement du sol par des moyens géotechniques : canaux de terre et de béton, décanteurs, stabilisation de talus, barrages, confinement des déchets miniers, stockage des eaux résiduaires, réservoirs, bassins, etc. Importé sous forme de rouleaux de 2 m sur 20 m, il fait 4 mm d’épaisseur en moyenne, pesant 5,15 kg par mètre carré et 206 kg par rouleau à l’expédition.

Les divers matériaux qui composent le produit sont superposés en cinq couches : premièrement, un antiadhésif de silice pour faciliter le déroulage; deuxièmement, un bitume modifié de styrène butadiène séquencés (SBS) pour l’imperméabilisation; troisièmement, un nontissé de polyester pour renforcer le tout; quatrièmement, encore du SBS pour augmenter les propriétés imperméables; et cinquièmement, une pellicule de polyester pour que le produit résiste à la perforation. Finalement, un papier kraft facilite le déroulage, mais ne fait pas lui-même partie de la géomembrane.

Analyse et justification

Nous avons pris en considération la position 56.03, « Nontissés même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés », comme vous le demandiez. Or, la Note 3b) du Chapitre 56 dit que cette position n’accueille pas les nontissés, soit entièrement noyés dans la matière plastique ou le caoutchouc, soit totalement enduits ou recouverts sur leurs deux faces de ces mêmes matières : elle pointe plutôt vers le Chapitre 40.

La position 40.05 s’intitule « Caoutchouc mélangé, non vulcanisé, sous formes primaires ou en plaques, feuilles ou bandes ». La marchandise comprend du SBS, un caoutchouc synthétique au sens de la Note 4 du Chapitre 4, qui est mélangé à du bitume.

La position 68.07 s’intitule quant à elle « Ouvrages en asphalte ou en produits similaires (poix de pétrole, brais, par exemple »; la marchandise comprend deux couches de bitume modifié au SBS (7 % de SBS, 93 % de bitume).

La marchandise étant faite d’une combinaison de matières dont certaines seulement appartiennent aux positions tarifaires 40.05 et 68.07, on ne peut déterminer le chapitre ni la position de la marchandise elle-même selon la première Règle générale pour l’interprétation du Système harmonisé (RGI 1).

De même, la marchandise échappe à la RGI 2a) puisqu’elle s’importe déjà complète et finie, et à la RGI 2b) puisqu’elle est composite et se classe d’emblée dans plusieurs positions à la fois.

Voilà pourquoi le classement est à déterminer selon les principes de la RGI 3. Puisque chacune des positions susmentionnées ne convient qu’à une partie de ce qu’on retrouve dans la marchandise composite, toutes deux sont également spécifiques, et donc la RGI 3a) ne s’applique pas.

La RGI 3b) dit que « les produits mélangés, les ouvrages composés de matières différentes […] dont le classement ne peut être effectué en application de la Règle 3a), sont classés d’après la matière ou l’article qui leur confère leur caractère essentiel lorsqu’il est possible d’opérer cette détermination ».

La membrane sert d’abord à l’imperméabilisation, fonction assurée par son bitume. D’après les renseignements fournis, le SBS ne fait que bonifier la fonction du bitume; grâce à lui, le produit garde longtemps sa flexibilité, épouse facilement les contours des substrats, et résiste au tassement du sol porteur. Quant au nontissé et à la pellicule de polyester, ils ne servent qu’à renforcer la membrane, contre la perforation notamment. C’est donc le bitume de la position 68.07 qui donne son caractère essentiel à la marchandise, de par son rôle par rapport à la fonction.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes veut que le classement des marchandises importées soit déterminé d’après les RGI, tandis que l’article 11 veut que pour l'interprétation des positions et des sous-positions, il soit tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La RGI 1 porte que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considérée comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la RGI 6 veut que le classement des marchandises soit déterminé légalement d'après les termes de ces sous positions et des Notes de sous-positions.

La RGI 3b) porte que « les produits mélangés, les ouvrages composés de matières différentes ou constitués par l’assemblage d’articles différents et les marchandises présentées en assortiments conditionnés pour la vente au détail, dont le classement ne peut être effectué en application de la Règle 3a), sont classés d’après la matière ou l’article qui leur confère leur caractère essentiel lorsqu’il est possible d’opérer cette détermination ».

Aussi convient-il de classer la géomembrane bitumineuse Teranap 431 sous le numéro 6807.10.00.90, en application des RGI 3b) et 6.

Références législatives et administratives

Rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes, , la présente décision sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine; que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées; que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ni annulée; et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas changé. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation, soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Quant aux exportateurs et aux producteurs, ils doivent l’inscrire sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure à l’annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » au sens de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous allons publier la présente décision anticipée sur le site Web de l’ASFC dans les 30 jours, selon le Mémorandum D11-11-3.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-007488

Date de modification :