Décision anticipée en matière de classement tarifaire
« Sit-to-Stand Ultimate Alphabet Train »

Demandeur

M. Kenneth Ng
Vtech Technologies Canada Inc.
12111 Jacobson Way
Richmond, BC V6W 1L5

La date d'émission : le

La présente donne suite à une demande anticipée en matière de classement tarifaire, présentée en votre nom par Kitty Ng de Panalpina inc., entreprise établie au 1400-1100, rue Melville, Vancouver (C.-B.) V6E 4A6, portant sur le « Sit-to-Stand Ultimate Alphabet Train », un jouet fabriqué et exporté par Vtech Electronics ltée de Hong Kong.

Numéro SRT : 271662
Numéro de classement : 9503.00.10.90
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

Le « Sit-to-Stand Ultimate Alphabet Train » est un train-jouet pour les jeunes enfants, qui peuvent soit jouer avec par terre, soit s’en servir comme marchette, soit monter dessus. Composé d’une locomotive et d’un fourgon de queue, il est fait de plastique et possède des fonctions alimentées à piles. C’est la locomotive qui sert de marchette; quant au fourgon, l’enfant peut s’y asseoir, et se faire pousser le cas échéant. Chacune de ces deux sections a quatre roues et propose une variété d’accessoires pour l’apprentissage interactif.

Analyse et justification

La position 95.03 porte, entre autre, sur les jouets à roues. Les Notes explicatives (A) et (6) parlent des jouets à roues dont on obtient généralement la propulsion soit à l’aide d’un système de pédales, de manivelles ou de leviers, soit en prenant directement appui sur le sol; elles incluent aussi les autres jouets à roues assez grands et résistants pour porter un enfant, et qui sont traînés ou poussés par une tierce personne.

Vous demandez la position tarifaire 9503.00.90. La Note explicative (D)(v) parle des autres jouets qui peuvent porter un enfant, mais qui ne sont pas montés sur roues (p. ex. les chevaux à bascule); en cela, elle exclut les jouets à roues de la note (A) susmentionnée.

Décision

L’article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l’interprétation (RGI) du Système harmonisé. L’article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l’interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l’Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d’après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d’idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d’après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Selon les RGI 1 et 6, le jouet qui nous intéresse se classe sous la position tarifaire 9503.00.10.90, parmi les « autres » jouets à roues conçus pour porter des enfants.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n’ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l’ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l’importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d’origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n’acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l’Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l’ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l’article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l’ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-007500

Date de modification :