Décision anticipée en matière de classement tarifaire
La farine d’os de poisson organique Nature’s Intent 4-13-0

Demandeur

Mme Susan Riddle
Pacific Calcium, Inc.
32117, Route 17
Tonasket, WA  98855
États-Unis

La date d'émission : le

La présente donne suite à votre demande de décision anticipée en matière de classement tarifaire de la farine d'os de poisson organique Nature's Intent 4-13-0, laquelle est fabriquée puis exportée au Canada de Pacific Calcium Inc., de Tonasket, Washington, É.-U.

Numéro SRT : 273139
Numéro de classement : 3105.90.00.00
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

Le produit devant l'Agence est la farine d'os de poisson organique Nature's Intent 4-13-0 avec lignosulfonate. La farine d'os de poisson est mélangée et transformée en granules, arrosée d'un mélange d'eau et de lignosulfonate, puis séchée par chauffage. C'est la farine d'os de poisson qui fait en sorte que le produit est organique et le produit n'est pas additionné d'engrais chimiques ou de minéraux.

Le produit fini est exporté à différents importateurs au Canada comme engrais dans des sacs de 2 000 livres. Les granules sont trop larges pour servir comme aliment pour animaux et elles ne peuvent pas être considérées une poudre.

La marque « 4-13-0 » sur l'emballage est une norme de l'industrie de l'engrais qui indique le poids, en pourcentage, des trois nutriments importants requis pour la croissance saine des plantes; ces nutriments sont toujours indiqués dans le même ordre : azote-phosphore-potassium (N-P-K). Par conséquent, les marchandises contiennent 4 % d'azote et 13 % de phosphore sous forme de phosphate (phosphate d'ammonium et de sodium).

Analyse et justification

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l'interprétation (RGI) du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions (4 chiffres). Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions (6 chiffres).

Le Chapitre 31 du Tarif des douanes couvre les engrais, dont la position 31.01 comprend les engrais d'origine animale ou végétale, même mélangés entre eux ou traités chimiquement, et les engrais résultant du mélange ou du traitement chimique de produits d'origine animale ou végétale. Le traitement chimique, lequel utilise le lignosulfonate, est le seul traitement chimique auquel est assujettie la farine de plume. Le lignosulfonate (sulfite et lignine) sert d'adoucisseur, ce qui aide à prévenir l'agglutination et l'empoussièrement lors de la fabrication des granules de farine de plume.

La position 23.01 (farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de poisons) a été considérée, mais, malgré le fait que, à la fin, la Note explicative (1) de la position 23.01 indique que les farines, poudres et agglomérés peuvent « être utilisés à d'autres fins (comme engrais, par exemple) », la position ne comprend que les farines et poudres autres que les os, sabots, cornes, coquilles, etc. Dans le présent cas, il s'agit de farine d'os de poissons broyés et, pour cette raison, la marchandise est exclue de la position 23.01.

La position 31.05 comprend les autres engrais; cependant, les marchandises sont exclues de la sous-position 3105.10 car elles ne sont pas présentées en tablettes ou en emballages d'un poids brut n'excédant pas 10 kg. Sont compris à titre d'autres engrais les mélanges de substances fertilisantes (farine d'os de poissons) avec des substances non fertilisantes (Note explicative C)1) de la position 31.05). Le lignosulfonate (sulfite et lignine) sert d'adoucisseur, ce qui aide à prévenir l'agglutination et l'empoussièrement lors de la fabrication des granules de farine d'os de poissons.

Décision

L’article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l’interprétation (RGI) du Système harmonisé. L’article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l’interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l’Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d’après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d’idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d’après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Selon la Règle générale d'interprétation 1 et les Notes explicatives susmentionnées, farine d'os de poissons organique Nature's Intent 4-13-0 se classe sous le 3105.90.00.00 comme autres engrais.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l’importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d’origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n’acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l’Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l’ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » au sens de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-008746

Date de modification :