Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Produit no 71355, housse de siège de voiture pour animal de compagnie

Demandeur

Mme Tanya More
Danawares Corp.
3185, rue J.B. Deschamps
Lachine, QC H8T 3E4

La date d'émission : le

La présente donne suite à une demande, présentée en votre nom par Omnitrands Inc., de décision anticipée en matière de classement tarifaire du produit no 71355, housse de siège de voiture pour animal de compagnie, lequel est exporté de Shilee Industrial Co. Ltd., de Nigbo, en Chine.

Numéro SRT : 272817
Numéro de classement : 6304.93.10.00
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

Le Produit no 71355 est une house de siège de voiture pour animal de compagnie de style hamac fait de tissu « Oxford 300D », soit un tissu tissé en polyester recouvert d'une couche de polyuréthane.

Analyse et justification

Dans sa demande de décision anticipée, le demandeur a suggéré classer le produit no 71355, housse de siège de voiture pour animal de compagnie, sous le 8708.99.99.19. Selon les documents descriptifs qui accompagnent la demande, il s'agit d'une housse de siège conçue pour protéger la garniture souple de la voiture des poussières et des poils de l'animal.

Le Chapitre 63 comprend les autres articles textiles confectionnés et le numéro tarifaire 6304.93, les « autres articles d'ameublement … autres qu'en bonneterie, de fibres synthétiques ». La housse de siège pour animal de compagnie respecte la description d'un « article textile confectionné » de la Note 7b) de la Section XI. La Note explicative 1 de la position 63.04 « couvre les articles d'ameublement en matières textiles, autres que ceux relevant des positions précédentes ou du n° 94.04, pour habitations, établissements publics, théâtres, édifices religieux, etc., ainsi que les articles similaires pour l'ameublement des navires, voitures de chemin de fer, avions, remorques pour le camping, automobiles ou moyens de transport analogues. »

Décision

L’article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l’interprétation (RGI) du Système harmonisé. L’article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l’interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l’Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d’après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d’idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d’après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Conformément à la Règle générale d'interprétation 1, le produit no 71355, housse de siège pour animal de compagnie, se classe sous le 6304.93.10.00.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l’importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d’origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n’acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l’Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l’ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » au sens de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-009390

Date de modification :