Décision anticipée en matière de classement tarifaire
FP-3706, décoration murale en MDF imprimé

Demandeur

Mme Arzugul Amat
Winners Division of
Winners Merchants Intl. LP
60, court Standish
Mississauga, ON L5R 0G1

La date d'émission : le

La présente donne suite à votre demande de décision anticipée en matière de classement tarifaire du produit nº FP-3706, décoration murale en MDF imprimé, lequel est exporté de Cheung's Rattan Imports situé au 3311 rue Castor Ouest, à Santa Ana, en Californie, aux États-Unis.

Numéro SRT : 272701
Numéro de classement : 4911.91.00.90
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

Cet article est une décoration murale en fibres à densité moyenne (MDF) imprimé qui a été divisée en quatre panneaux liés ensemble à l'horizontale sur laquelle on y trouve les mots encourageants « When I Tell You I Love You… ». Cet article fait 27,5 pouces de long sur 19,75 pouces de large et 1,5 pouce d'épaisseur, a été produit en série et est conçu pour servir comme décoration.

Analyse et justification

Vous avez suggéré classer le produit dans le numéro tarifaire 4911.91.00.90; la position 49.11 comprend les autres imprimés, y compris les images, les gravures et les photographies. Les Considérations générales des Notes explicatives du Chapitre 49 énoncent que, sauf quelques rares exceptions, le Chapitre 49 couvre tous les articles dont la raison d'être est déterminée par le fait qu'ils sont revêtus d'impressions ou d'illustrations et que, d'une manière générale, les impressions sont exécutées sur papier, elles peuvent être réalisées sur d'autres matières, pour autant qu'elles conservent leur caractère au sens décrit ci-dessus.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes veut que le classement des marchandises importées soit déterminé d'après les Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé (RGI), tandis que l'article 11 veut que pour l'interprétation des positions et des sous-positions, il soit tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Le produit nº FP-3706, décoration murale en MDF imprimé, se classe sous le numéro tarifaire 4911.91.00.90 selon la Règle générale d'interprétation 1.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-009760

Date de modification :