Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Un étui protecteur ajusté pour iPhone 5, produit nº COV-IPH5-109

Demandeur

Mme Arzugul Amat
Winners Division of
Winners Merchants Intl. LP
60, court Standish
Mississauga, ON L5R 0G1

La date d'émission : le

La présente donne suite à votre demande de décision anticipée en matière de classement tarifaire d'un étui protecteur ajusté pour iPhone 5, produit nº COV-IPH5-109, lequel est fourni par Bytech NY Inc. de Brooklyn, New York, É.-U.

Numéro SRT : 273233
Numéro de classement : 4202.32.90.90
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

Le produit est un étui pour téléphone cellulaire en plastique rigide conçu pour se fixer en un clic au dos et aux côtés de l'iPhone 5. Il est composé de plastique moulé sur lequel figure une image décorative; la coquille est essentiellement plate et possède deux côtés courbés qui couvrent les deux côtés latéraux du téléphone et une fente sur un côté afin d'accéder le bouton de volume. La pièce arrière plate a un trou pour la lentille de la caméra, le bas et le haut sont à découvert et le tout mesure environ 5 pouces sur 2 ½ pouces sur 3/8 pouce; l'étui est offert avec différentes images.

Analyse et justification

Vous avez suggéré de classer le produit sous le numéro tarifaire 3926.90.99.90, dont la position 39.26 comprend les « autres ouvrages en matières plastiques et ouvrages en autres matières des nos 39.01 à 39.14 ». Cependant, ces étuis pour téléphone cellulaire sont des articles similaires aux étuis et contenants compris dans la position 42.02, dont les Notes explicatives énoncent que « la présente position couvre uniquement les articles énumérés dans le libellé et les contenants similaires ». Dans sa décision AP-2010-057, le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) a interprété l'expression « contenants similaires » comme des contenants qui ont en commun d'importantes caractéristiques que ceux énumérés dans la position. Dans sa décision AP-2011-23, le Tribunal a confirmé que ces caractéristiques sont celles d'un étui spécialement conçu ou aménagé pour recevoir un outil particulier et qui sert à tenir, protéger et transporter cette marchandise. L'étui protecteur pour l'iPhone 5 est spécialement aménagé pour tenir, protéger et transporter l'iPhone 5 et, par conséquent, il s'agit d'un article semblable à ceux énumérés dans la position et il est expressément dénommé dans la sous-position 4202.32, « Articles de poche ou de sac à main; autres; à surface extérieure en feuilles de matières plastiques ou en matières textiles ».

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes veut que le classement des marchandises importées soit déterminé d'après les Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé (RGI), tandis que l'article 11 veut que pour l'interprétation des positions et des sous-positions, il soit tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

L'étui protecteur ajusté pour iPhone 5, nº COV-IPH5-109, se classe sous le numéro tarifaire 4202.32.90.90 conformément à la Règle générale pour l'interprétation 1 du Tarif des douanes.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-009762

Date de modification :