Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Bouchées Enzadent pour l’hygiène buccale des chats, no 09V479E.060

Demandeur

Mme Brenda Albert
Vetoquinol N.A. Inc.
2000, chemin Georges
Lavaltrie, QC  J5T 3S5

La date d'émission : le 18 mars 2016

La présente donne suite à une demande, présentée en votre nom par SDV Logistiques Canada Inc., de décision anticipée en matière de classement tarifaire de bouchées Enzadent pour l'hygiène buccale des chats, nº 09V479E.060, fabriquées et exportées de Foodscience Corporation, Essex Junction, VT, É.-U.

Numéro SRT : 273400
Numéro de classement : 2309.90.33.49
Date de mise en vigueur : 18 mars 2016

Description du produit

Selon l'information fournie, il s'agit d'une gâterie cuite au four pour les chats qui contient des aliments complémentaires et qui possède une texture abrasive spécifique qui aide à éliminer les résidus de nourriture avant qu'ils se combinent à des bactéries pour former de la plaque sur les dents. Les bouchées sont vendues dans des sacs de 120 grammes comprenant 60 gâteries chacun et il est recommandé d'offrir 2 ou 3 gâteries par jour, selon le poids de l'animal.

Le produit est principalement composé de levure de bière, lactosérum, hydrolysat de foie de poulet (arôme), eau, protéine végétale hydrolysée, glycérine, lécithine de soja, huile de canola, farine d'avoine, et un mélange propriétaire de maltodextrine, sulfate de calcium et alginate de sodium. Le produit contient aussi 13,51 % de lactosérum sous forme de solides de lactosérum sec.

De plus, le produit comprend des aliments complémentaires, soit de la spiruline comme source de protéines, du persil et du yucca shidigera pour réduire les odeurs, de la pectine d'agrumes pour aider la digestion, de la coenzyme Q10 pour aider la production d'énergie métabolique, de la protéinate de zinc pour aider à stimuler le système immunitaire et un mélange de tocophérols naturels, soit une source de vitamine E. La texture spécifique du produit qui donne au produit son action abrasive est conférée par une quantité de poudre de pierre ponce, une roche volcanique pulvérisée qui se trouve aussi dans certains dentifrices.

Analyse et justification

Selon la Note légale 1 du Chapitre 23, le produit en question respecte les termes de la position 23.09 comme une préparation du type utilisé pour l'alimentation des animaux. De plus, il correspond à la description énoncée dans les Notes explicatives de la position 23.09 comme « préparations pour l'alimentation des animaux consistant en un mélange de plusieurs éléments nutritifs, destinées : … 2) soit à compléter les aliments produits à la ferme par l'apport de certaines substances organiques ou inorganiques (aliments de complément) ». Dans la Partie B, Les préparations destinées à compléter, en les équilibrant, les aliments produits à la ferme (aliments « de complément »), il est énoncé que l'intention est d'assurer « que les animaux bénéficient d'une ration équilibrée » qui est « composée(s), d'une part, de ces dernières matières et, d'autre part, d'un complément de matières énergétiques (hydrocarbonées), ces dernières servant de support aux autres composants du mélange » et qu'elles « se différencient toutefois (…) en raison de leur teneur relativement élevée en l'un ou l'autre des éléments nutritifs entrant dans leur composition ». Il est aussi mentionné que le produit est semblable au produit énoncé dans la note d'inclusion 2 de la position, soit «  Les biscuits pour chiens ou autres animaux, ordinairement fabriqués à l'aide de farine d'amidon ou de céréales en mélange avec des cretons ou de la farine de viande ».

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l'interprétation (RGI) du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes.

La Règle générale pour l'interprétation 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale pour l'interprétation 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Puisque le produit en question est un aliment de complément contenant à l'état sec plus de 10 % mais moins de 50 % de solides de lait sans gras en poids (sous forme de solides de lactosérum sec et défini dans le paragraphe 8e) du Mémorandum D10-18-4) qui contient une vitamine, et aucune autre exception ne s'applique, les bouchées Enzadent pour l'hygiène buccale des chats se classent dans le 2309.90.33.49 du Tarif des douanes en vertu des RGI 1 et 6 et de la Règle canadienne 1.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l’ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-010545

Date de modification :