Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Un échantillonneur standard en plastique ABS à boîtier de 4 po, actionné par pression, pour fourrages multiples

Demandeur

M. Greg Wray
Star Quality Samplers inc.
C.P. 416
Irricana (Alberta) T0M 1B0

La date d'émission : le

La présente donne suite à une demande de décision anticipée en matière de classement tarifaire que les Calgary Customs Brokers ltée ont présentée pour vous au sujet d'un échantillonneur standard en plastique ABS à boîtier de 4 po, actionné par pression, pour fourrages multiples. Ce produit est fabriqué par Star Quality Samplers inc., d'Irricana (Alberta).

Numéro SRT : 273138
Numéro de classement : 8201.90.90.00
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

L'échantillonneur standard en plastique ABS à boîtier de 4 po, actionné par pression, pour fourrages multiples se compose d’une sonde de (16 po de long et 5/8 po de diamètre), avec une tête de coupe en acier allié, un boîtier/manche de 4 po en ABS (plastique) coussiné pour la poussée, un bouchon de plastique pour protéger la tête de coupe, une tige à repousser faite de plastique avec protection en mousse pour la main, et une courroie élastique. Sa tête de coupe, en dents de scie, se remplace au besoin.

Analyse et justification

Le produit sert dans un contexte agricole, pour échantillonner des fourrages liés en bottes. À la main, on enfonce la sonde dans le fourrage jusqu'à la profondeur voulue (la tête de coupe prélève une carotte à mesure), puis on tire pour l'en retirer. Finalement, la tige de plastique sert à sortir la carotte de la sonde en la poussant dans le sac de plastique fixé au manche d'ABS par la courroie élastique.

D'après sa Note 1a), le Chapitre 82 couvre les articles pourvus d'une lame ou d'une partie travaillante en métal commun, ce qu'il est convenu d'appeler l'outillage à main, c'est-à-dire les objets utilisés pour exécuter manuellement un travail; la Note ajoute que pour être classés dans le Chapitre, les articles doivent avoir la partie travaillante (ou la lame) en n'importe quel métal commun, même si la monture (ou le manche), qui peut être en autre matière (bois, matière plastique, etc.), est prédominante en poids.

La position 82.01 englobe les outils à main, tandis que la sous-position 8201.90 comprend explicitement les outils agricoles.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes veut que le classement des marchandises importées soit déterminé d'après les Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé (RGI), tandis que l'article 11 veut que pour l'interprétation des positions et des sous-positions, il soit tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

L'échantillonneur standard en plastique ABS à boîtier de 4 po, actionné par pression, pour fourrages multiples est un outil agricole manuel avec une sonde et une tête de coupe en acier et en acier allié; selon la RGI 1, il appartient au numéro de classement tarifaire 8201.90.90.00.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » au sens de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1. Si vous aviez classé ces marchandises ailleurs dans le Tarif, alors vous avez l'obligation de vous corriger. Pour en savoir plus sur l'autocorrection et les autorajustements, veuillez consulter le Mémorandum D11-6-6.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-010846

Date de modification :