Décision anticipée en matière de classement tarifaire
« Lanterne rondelle au lithium-ion 250 C004, nº 2000013863 »

Demandeur

M. Greg Friedman
Sunbeam Corporation Canada Limited
20B, rue Hereford
Brampton, ON   L6Y0M1

La date d'émission : le 10 mars 2016

La présente donne suite à votre demande de décision anticipée en matière de classement tarifaire d'une « lanterne rondelle au lithium-ion 250 C004, nº 2000013863 », exportée de Masterwise International Ltd., 14-22 rue Wang Lung, salle 3,7-8 8/F Block B, Centre Texaco Ind, Tsuen Wan, N.T., Hong Kong.

Numéro SRT : 273714
Numéro de classement : 8513.10.90.00
Date de mise en vigueur : 10 mars 2016

Description du produit

La « lanterne rondelle au lithium-ion 250 C004, no 2000013863 » est aussi décrite comme la lanterne rondelle Pack-Away de Coleman. Elle mesure 3,4 pouces sur 3 pouces de diamètre et pèse 11,2 onces. Cette lampe compacte projette de la lumière dans le haut et le bas, possède une pile au lithium-ion 18650 rechargeable, se replie afin de faciliter l'entreposage, dégage un flux lumineux de 50 à 250 lumens selon le mode choisi, est muni d'ampoules DEL Cress XB-D et XQ, une pile de 3,7 volts rechargeable sur port USB (câble USB inclus); la lampe possède aussi une résistance à l'eau IPX4, a une durée de 30 à 40 heures et elle est munie d'une enveloppe  caoutchoutée destinée à amortir les chocs. La poignée de style mousqueton permet de transporter la lanterne à la main et de l'accrocher à une ceinture, un sac à dos ou dans une tente.

Analyse et justification

Selon les termes de la position 85.13, pour qu'elle se classe dans cette position, une lampe doit être portative et destinée à fonctionner au moyen de sa propre source d'énergie.

Le troisième paragraphe des Notes explicatives de la position 85.13 se lit, en partie, comme suit :

Les termes lampes portatives désignent seulement les lampes (dispositif d'éclairage et source d'énergie) qui sont conçues pour être utilisées à la main ou sur la personne, ou encore pour être fixées sur un article ou un objet portatif. Elles sont généralement pourvues d'une poignée ou d'un dispositif d'attache et sont reconnaissables grâce à leur forme particulière et à leur faible poids. (C'est nous qui soulignons)

Selon cette Note, la marchandise en cause possède le caractère d'une lampe portative et, au niveau de la position, la « lanterne rondelle au lithium-ion 250 C004, nº 2000013863 » se classe dans la position 85.13 conformément à la Règle générale pour l'interprétation (RGI) 1. 

La position 85.13 est divisée en deux sous-positions, soit le 8513.10 lampes, et le 8513.90 parties. Une lampe de poche se caractérise principalement par le fait que le faisceau lumineux qu'elle dégage n'éclaire qu'un point spécifique devant elle (direction, passage, ligne, etc.) et non pas un endroit plus large comme les autres lampes portatives, p. ex. les lanternes.

Tenant compte de ce qui précède et de la description de la marchandise en cause, nous avons déterminé qu'elle ne fonctionne pas comme une lampe de poche, laquelle dégage une lumière directionnelle; elle dégage plutôt un faisceau lumineux qui couvre un endroit plus vaste et large. Le document sur le produit énonce : « cône fortement métallisé placé sous la lumière DEL en vue de réfléchir la lumière à 360° (traduction libre) ». De plus, le produit est décrit comme étant une lanterne et possède les caractéristiques d'une lanterne, lequel produit est différent d'une lampe de poche. Par conséquent, le produit n'est pas une lampe de poche.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l'interprétation (RGI) du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale pour l'interprétation 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale pour l'interprétation 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

La « lanterne rondelle au lithium-ion 250 C004, nº 2000013863 » se classe dans le 8513.10.90.00 conformément aux RGI 1 et 6.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-012179

Date de modification :