Décision anticipée en matière de classement tarifaire
T-shirt imprimé pour l'Halloween, évoquant une morte vivante (produit no H31284)

Demandeur

M. Mike Giambattisto
Danson Décor inc.
3425, rue Douglas-B.-Floréani
Saint-Laurent, QC
H4S 1Y6

La date d'émission : le 9 juin 2016

La présente donne suite à votre demande de décision anticipée concernant le classement tarifaire du T-shirt imprimé pour l'Halloween, évoquant une morte vivante (produit no H31284), fabriqué et exporté par Lucida Handicraft Co Ltd de Taipei City, Taipei Hsien, à Taïwan.

Numéro SRT : 273409
Numéro de classement : 6110.30.00.92
Date de mise en vigueur : 9 juin 2016

Description du produit

Le vêtement couvre le haut du corps et descend jusque sous la taille. Il a des manches longues et une encolure échancrée, mais pas de poches ni aucune ouverture partielle ou complète après l'encolure : on doit le passer par-dessus la tête, et il ne se serre pas à la base. Il est entièrement fait de tricot de polyester noir. L'imprimé à l'avant et sur les manches évoque un squelette sanglant en robe de mariée.

Analyse et justification

D'après le Mémorandum D10-14-62, « les costumes en matières textiles qui, de par leur design et fabrication, peuvent être portés plus d'une fois, possèdent une qualité et une valeur comparables à celles des vêtements (p. ex. les costumes de théâtre et de location, etc.) se classent sous le Chapitre 61 ou 62, comme il convient, et ils sont exclus du Chapitre 95 par l'application de la Note 1e) de ce Chapitre ».

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes veut que le classement des marchandises importées soit déterminé d'après les Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé (RGI), tandis que l'article 11 veut que pour l'interprétation des positions et des sous-positions, il soit tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La RGI 1 porte que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considérée comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la RGI 6 veut que le classement des marchandises soit déterminé légalement d'après les termes de ces sous positions et des Notes de sous-positions.

Selon les RGI 1 et 6, le T-shirt à manches longues évoquant une mariée morte vivante se classe sous le numéro tarifaire 6110.30.00.92.

Références législatives et administratives

Rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes, la présente décision sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine; que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées; que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ni annulée; et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas changé. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation, soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Quant aux exportateurs et aux producteurs, ils doivent l'inscrire sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure à l'annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » au sens de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous pourrions publier la présente décision anticipée sur le site Web de l'ASFC dans les 30 jours.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-012247

Date de modification :